L’élaboration des documents imposés par la loi du 2 janvier 2002 : des outils traduisant les nouvelles perspectives des logements-foyers

Résumé du document

La loi du 2 janvier 2002 dite de « rénovation de l'action sociale et médico-sociale » impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de mettre en place de nouveaux documents : le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement, le projet d'établissement et le livret d'accueil.
Ces outils visent notamment à garantir le droit des usagers, en apportant une lisibilité certaine de l'établissement accueillant des personnes âgées.

Extraits

[...] La présentation du contenu du livret doit s'entendre comme un guide à adapter en termes de communication sur les éléments qui seraient importants de transmettre. Le contenu du livret d'accueil n'est pas imposé par la loi de 2002, seule l'obligation d'y annexer la Charte des droits et obligations de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement est prévue. Néanmoins, à titre indicatif, la circulaire du 24 mars 2004[2] apporte quelques recommandations. Il est ainsi notamment conseillé d'indiquer dans le livret d'accueil la situation géographique de l'établissement, et l'organisation générale de la structure. [...]

[...] Le contrat de séjour doit ainsi définir avec l'usager, ou son représentant légal, les objectifs de l'accueil ; mentionner les prestations qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat dans l'attente de l'avenant qui doit être signé dans les 6 mois ; décrire les conditions d'accueil et de séjour ; et préciser les conditions de la participation financière, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation. Ce document est adapté à chaque personne résidente, ce qui contribue au respect du droit des usagers. Réformant la loi du 30 juin 1975, la loi du 2 janvier 2002 fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes, réaffirmant la place prépondérante des usagers. [...]

[...] Bien que l'intention du livret ne soit pas de présenter une éventuelle liste des interdictions, il était important pour le logement-foyer de préciser certains éléments. Bibliographie Code de l'action sociale et des familles Jean-Marc LHUILLIER, Le règlement de fonctionnement Revue de droit sanitaire et social pages 795 à 803. Maryse BADEL, La participation de l'usager Revue de droit sanitaire et social pages 805 à 818. Roland JANVIER et Yves MATHO, Mettre en œuvre le droit des usagers dans les organisations sociales et médico-sociales Paris, Dunod 3e édition. [...]

[...] La loi du 2 janvier 2002 entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté, éléments qui viennent graduer la relation entre l'établissement d'accueil et la personne âgée résidente. Le livret d'accueil, le règlement de fonctionnement et la Charte des droits et libertés des personnes accueillies sont des documents obligatoirement à remettre à la personne accueillie, favorisant le respect du droit des usagers et garantissant une relation équilibrée entre l'établissement accueillant les personnes âgées et celles-ci. La conception du livret d'accueil pour le foyer-résidence doit témoigner de la qualité recherchée de la relation entre le personnel de l'établissement et la personne accueillie, ainsi qu'entre le personnel et la famille de la personne âgée. [...]

[...] L'un des objectifs de la loi du 2 janvier 2002 est d'assurer une meilleure reconnaissance du sujet citoyen en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteur social et médico-social. La loi du 2 janvier 2002 garantit également à l'usager des établissements médico-sociaux la confidentialité des informations le concernant, laquelle recouvre évidemment le secret professionnel, mais est plus large en exigeant la discrétion professionnelle, conformément à l'article L. 311-3, et du Code de l'action sociale et des familles. [...]