Le droit de la santé peut-il être considéré comme mondial ?

Résumé du document

La coopération en matière de santé n'est pas née avec la mondialisation, mais celle-ci a contribué, dans une certaine mesure, à sa globalisation au sens d'une responsabilité partagée en ce domaine.

La santé est actuellement régie par un droit de la santé publique mis en œuvre au plan national et constitue, pour une grande majorité des États, une préoccupation essentielle. Cependant, du fait de la mondialisation, il apparaît nécessaire de renforcer la collaboration internationale en la matière afin de préserver au maximum la santé de tous. En effet, la mondialisation a pour corollaire évident une augmentation considérable des échanges et a permis un développement important de la circulation des personnes et des marchandises. Mais la mondialisation a aussi eu des effets pervers en terme de santé puisqu'elle a conduit à la fois à un développement des maladies et à une augmentation des risques d'épidémie à l'échelle mondiale, ce qui a eu pour conséquence l'intervention d'organisations internationales dans le domaine de la santé. Ainsi, dans son rapport « Mondialisation et santé » de janvier 2003, l'organisation non gouvernementale Médecins du monde préconise que la mondialisation intègre « une dimension éthique, politique, sociale et environnementale » afin de contrebalancer les effets négatifs induits par la mondialisation.
En outre, en raison des progrès réalisés et des connaissances récemment acquises en matière de santé, il est apparu essentiel de poser des cadres législatifs stricts encadrant les pratiques médicales à l'échelle mondiale.

Extraits

[...] II - Une mondialisation du droit de la santé du point de vue des politiques publiques ? Le fait que le droit de la santé puisse se mondialiser d'un point de vue de politique sanitaire internationale pourrait permettre une évolution quant au caractère non encore mondialisé de ses sources Cependant, d'autres acteurs qu'étatiques et supra étatiques tentent de mettre en œuvre des politiques sanitaires globales afin d'influencer les législations en ce domaine A - La nécessité d'une politique globale en matière de santé S'il n'existe pas de droit mondialisé de la santé du point de vue de ses sources, il serait néanmoins possible de mettre en œuvre des politiques internationales en matière de santé afin de pallier au vide juridique. [...]

[...] En outre, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) joue un rôle important dans l'interprétation du droit de la santé, ce rôle étant renforcé par le fait que les tribunaux des Etats membres peuvent y avoir recours dans le cadre de questions préjudicielles. L'arrêt Pretty contre Royaume-Uni illustre parfaitement la compétence de la CEDH en matière de santé puisqu'elle a jugé, le 29 avril 2002, que le droit à la vie (invoqué sur le fondement de l'article 2 de la CESDH) n'a pas pour corollaire le droit à la mort. [...]

[...] En outre, en raison des progrès réalisés et des connaissances récemment acquises en matière de santé, il est apparu essentiel de poser des cadres législatifs stricts encadrant les pratiques médicales à l'échelle mondiale. Néanmoins, le développement de la santé au niveau mondial est inégal, ceci pouvant notamment s'expliquer par une mondialisation excluant les pays les plus pauvres et dont les progrès en matière de santé sont plus lents. Ce développement inégalitaire à l'échelle mondiale s'est traduit, notamment, par un accès inéquitable aux soins et par la mise en place de systèmes de soins ne reposant pas tous sur le principe d'égalité et de solidarité sociale, alors même que ces derniers principes avaient été revendiqués par diverses conférences et déclarations. [...]

[...] Ces institutions, si elles ne peuvent agir que dans un cadre purement régional, peuvent-elles néanmoins constituer une source d'un droit de la santé supranational et ainsi constituer une amorce vers une réelle mondialisation du droit de la santé ? D'une part, l'Union européenne, telle que dénommée aujourd'hui, a connu des évolutions importantes concernant son rôle en matière de droit de la santé. En effet, lors de sa création, le traité de Paris du 18 avril 1951, instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité de Rome du 25 mars 1957, instituant la Communauté économique européenne ne conférait aucune compétence générale des communautés européennes dans le domaine de la santé. [...]

[...] I - Une mondialisation du droit de la santé du point de vue de ses sources ? Le droit de la santé ne peut pas être considéré comme mondialisé en raison des restrictions juridiques tenant aux actes adoptés par une institution pourtant internationale et compétente en matière de santé Néanmoins, nous assistons à une régionalisation du droit de la santé quant à ses sources et à sa jurisprudence qui renforce l'action communautaire A - L'absence d'un droit mondialisé de la santé Au niveau mondial, il n'existe qu'une institution compétente en matière de santé. [...]