Le droit au logement est-il un droit effectif ?

Thèmes abordés

droit constitutionnel, droit au logement, loi n°2007-290 du 5 mars 2007, Constitution du 27 octobre 1946, droit fondamental, conventions internationales, aide au logement, logement social, Déclaration universelle des droits de l'homme, marché immobilier, pouvoirs publics, droit à un logement décent

Résumé du document

Le droit au logement est un droit fondamental reconnu par la Constitution et les conventions internationales. Tout individu a droit à un toit, quelle que soit sa situation.
Pour faire respecter ce droit, les gouvernements mettent en place une politique publique du logement qui vise à garantir l'accès au logement à tous les citoyens, quel que soit leur revenu. Les principaux outils de cette politique sont les aides au logement comme les subventions, les prêts à taux zéro, les attributions de logements sociaux et autres.

Extraits

[...] Les citoyens doivent également se mobiliser pour défendre leur droit au logement et exiger des politiques publiques qui répondent à cet enjeu important. Le droit au logement est un élément essentiel de la dignité humaine et doit être respecté par les gouvernements et les citoyens du monde entier. Nous devons tous travailler ensemble pour assurer à tous un toit décent où habiter. Des complications réelles Tout d'abord, les politiques publiques en matière de logement ne sont pas assez ambitieuses. Les pouvoirs publics ont tendance à privilégier les aides à la pierre plutôt que les aides au logement. [...]

[...] De plus, elles ne tiennent pas compte des revenus des ménages et des besoins réels en matière de logement. Enfin, la législation en matière de droit au logement est souvent dépassée ou inapplicable. Par exemple, les lois sur le droit au logement ne tiennent pas compte des évolutions démographiques comme la hausse du nombre de personnes âgées et économiques et la hausse du coût du logement. Surtout, elles ne sont pas toujours suffisamment contraignantes pour les propriétaires et les gestionnaires de biens immobiliers. [...]

[...] Le droit au logement est-il un droit effectif ? Pour répondre à cette interrogation juridique, il convient dans une première partie de définir ce droit avant de voir sa protection (II). La notion du droit au logement Il faut définir ce droit puis évoquer son importance La définition du droit au logement Le droit au logement est un droit fondamental reconnu par la Constitution et les conventions internationales. Tout individu a droit à un toit, quelle que soit sa situation. Pour faire respecter ce droit, les gouvernements mettent en place une politique publique du logement qui vise à garantir l'accès au logement à tous les citoyens, quel que soit leur revenu. [...]

[...] De plus, le logement est un élément fondamental de la vie en société et permet à chacun d'avoir une place stable où vivre. La protection obligatoire du droit au logement Cette protection obligatoire provient de complications matérielles et surtout réelles liées au droit au logement. Des complications matérielles Le droit au logement est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Pourtant, malgré cet engagement mondial, des millions de personnes ont du mal à trouver un toit décent. Les prix du marché immobilier ont fortement augmenté ces dernières années, rendant le logement inaccessible pour de nombreux ménages. [...]