Dispositifs d'évaluation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Thèmes abordés

Évaluation interne, évaluation externe, établissements et services sociaux et médico-sociaux, logiciels de croisement des données, association des départements de France, rôle des départements, loi du 2 janvier 2002

Résumé du document

La loi du 2 janvier 2002 introduit un dispositif évaluatif dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce dispositif est composé d'une évaluation interne, et d'une évaluation externe.
Dans ce cadre, et ainsi que le précise le décret n° 2007-975 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation externe, l'évaluation implique un diagnostic partagé, la construction d'un cadre de référence spécifique d'évaluation, le choix d'outils de mesure et d'appréciation adaptés. Elle contribue à la coopération entre les usagers, les professionnels, les gestionnaires des établissements et les autorités publiques. Afin de coordonner la mise en œuvre de ce dispositif et d'habiliter les organismes chargés de l'évaluation externe, a été créée l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui remplace le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale depuis 2006.

Extraits

[...] L'habilitation est octroyée par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Un projet évaluatif doit être mis en place pour la réaliser. Afin d'assurer la complémentarité entre évaluation interne et externe, ainsi que l'efficience des évaluations, les champs évalués doivent être similaires. Sont concernés, selon le décret de 2007, l'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par rapport aux besoins, la cohérence de différents objectifs entre eux, l'adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place, l'existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi, l'appréciation sur l'atteinte des objectifs et les conditions d'efficience des actions et de réactualisation de l'organisation. [...]

[...] De nombreux points forts sont à noter dans le cadre de ces processus. Les personnels sont fortement impliqués puisque des structures engagées mobilisent l'ensemble de leur personnel. En outre, ce personnel est remobilisé autour des principaux objectifs de la structure, d'autant plus que la plupart des établissements (55 construisent leur propre référentiel d'évaluation interne. Le lien entre projet d'établissement et évaluation et mis en exergue. Cependant, des lacunes persistent. En premier, l'implication des directeurs d'établissements, conformément à la loi de 2002, est cruciale. [...]

[...] La loi du 2 janvier 2002 impose une évaluation interne et externe, dont la mise en œuvre présente certaines lacunes aujourd'hui. La loi du 2 janvier 2002 impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux la réalisation d'évaluations internes et externes, qui conditionnent le renouvellement de leur autorisation. Les procédures sont différentes pour chaque évaluation et leur mise en œuvre, bien engagée, présente encore certaines lacunes. A. Les dispositifs d'évaluation interne et externe. La loi impose avant tout aux établissements et services sociaux et médico- sociaux la mise en place d'une évaluation interne. [...]

[...] Ceci nécessite donc une anticipation et un investissement qui modifient l'organisation du travail au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et qui viennent s'ajouter au prix de l'évaluation. En ce sens, le coût de l'évaluation interne est de moins de euros pour des établissements, et celui de l'évaluation externe est estimé entre et euros. À cela s'ajoute le coût des personnels à former à l'évaluation, évalué à 300 euros par jour et par personne. Par ailleurs, le traitement des données est impératif pour donner tirer les conséquences de l'évaluation. [...]

[...] Il ne fait pas partie de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, alors qu'il participait au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, ce qui apparaît comme une régression en ce domaine. En outre, la participation de l'usager peut rééquilibrer la relation d'inégalité entre l'aidant et l'aidé, en s'appuyant sur les capacités de ce dernier. Or, actuellement, le seul espace d'échange officiel est le conseil de la vie sociale institué par la loi de 2002. [...]