Le dispositif CMU (Couverture Maladie Universelle) peut-il permettre une réduction des inégalités sociales de santé ?

Résumé du document

La loi du 27 juillet 1999 a institué trois dispositifs en vue de généraliser la protection sociale de base et de favoriser l'accès aux soins des plus démunis : La Couverture Maladie Universelle (CMU) de base, qui permet d'affilier à l'assurance maladie toute personne résidant en France de façon stable et régulière, qui n'est pas couverte au titre de son activité professionnelle ou comme ayant droit d'un assuré ; la CMU complémentaire, qui offre une protection complémentaire gratuite en matière de santé aux personnes dont les revenus sont les plus faibles ; enfin, l'Aide Médicale de l'Etat (AME), qui prend en charge les dépenses de soins des personnes qui ne remplissent pas les conditions de stabilité et de régularité s'appliquant à la CMU. L'ensemble de ces mesures se substitue à l'assurance personnelle, dont le fonctionnement était devenu inadapté, et à l'aide médicale départementale (AMD), qui pêchait notamment par son caractère fortement inégalitaire.


Les inégalités de santé n'ont pas diminué dans les années qui ont précédé la mise en place de la CMU et les inégalités d'espérance de vie par catégorie socioprofessionnelle et par niveau de revenu avaient même plutôt tendance à se creuser, surtout entre les hommes cadres et ouvriers.

Il n'existe pas de données fiables à l'heure actuelle sur les évolutions de ces inégalités mais cependant, peut-on penser que la création du dispositif CMU permettra prochainement de les réduire ?

Extraits

[...] L'impact de la CMU sur le recours aux soins est très important. L'enquête 2004 de la DREES sur l'état de santé et le recours aux soins des bénéficiaires de la CMU[2] révèle que le dispositif atténue sensiblement le renoncement aux soins pour des raisons financières : en des ménages de nouveaux bénéficiaires y avaient renoncé avant leur entrée dans le dispositif d'entre eux ont entamé de nouveaux soins depuis. En particulier, le nombre de bénéficiaires ayant commencé des soins dentaires ou optiques a fortement progressé (respectivement 49% et 61% en 2003). [...]

[...] Il n'en reste pas moins qu'une partie des personnes aux faibles revenus ne recoure toujours pas aux soins. Ainsi des personnes prises en compte par l'enquête santé et protection sociale en 2002 pourraient bénéficier de la CMU mais ne font pas valoir leur droit.[3] Ce renoncement reste cependant toujours délicat à interpréter, d'autant qu'il apparaît que l'état de santé de ces personnes qui renoncent est légèrement meilleur que celui des bénéficiaires de la CMUC, ce qui expliquerait peut-être l'absence de démarche pour bénéficier de la mesure. [...]

[...] Les écarts de dépenses les plus importants concernent essentiellement les dépenses en omnipraticiens pour les bénéficiaires de la CMU) et les dépenses pharmaceutiques Par contre, le recours aux spécialistes, aux auxiliaires médicaux et la consommation de soins dentaires et d'optique sont pratiquement équivalents (entre et Cependant, cette surconsommation de soins peut s'expliquer par l'état de santé généralement moins bon des bénéficiaires de la CMU : la probabilité d'avoir un indicateur de risque vital correspondant au moins à l'existence d'un risque possible est en effet plus élevée de 27% chez les bénéficiaires de la CMU que chez les non bénéficiaires. Pour mesurer l'effet propre de la CMU sur la consommation de soins médicaux, il est donc nécessaire de tenir compte des caractéristiques sociodémographiques et des différences initiales de l'état de santé. [...]

[...] CONCLUSION Il est encore trop tôt pour se prononcer définitivement sur les possibilités du dispositif CMU en terme de réduction des inégalités sociales de santé. Car même si l'accès aux soins s'est sensiblement amélioré et que la consommation de soins des plus démunis a progressé, la conséquence de ces résultas sur l'état de santé réel des bénéficiaires reste à démontrer. La réduction des inégalités passe surtout par une redistribution en amont de la richesse, de l'éducation. Pour améliorer la santé, et notamment l'état de santé des plus pauvres, il est nécessaire d'agir sur le système de santé, mais aussi sur un ensemble de facteurs annexes au système : la prévention, l'éducation, le lien social, la richesse, les modes de vie Le dispositif CMU est donc inévitablement limité et ne peut suffire à contrebalancer les conséquences sanitaires de la pauvreté. [...]

[...] Un dispositif aux effets significatifs Au 31 décembre 2004, la CMU de base concernait plus de 1,6 million de bénéficiaires. De son côté, la CMUC couvrait plus de 4,6 millions de personnes contre 5,2 millions en juin 2001, avant le début de la campagne de réexamen des droits soit une progression de plus d'un tiers par rapport aux quelque 3,3 millions de personnes bénéficiant, en 1999, de la couverture de soins médicaux financés par l'AMD. Cet effectif est inférieur aux prévisions associées au vote de la loi millions), basées sur des données 1997 ; cet écart s'explique, pour l'essentiel, par l'amélioration depuis cette date de la situation économique et de l'emploi, ainsi que par diverses surestimations, liées notamment à certaines méconnaissances des revenus réels dans le régime agricole et dans celui des professions indépendantes. [...]