Les différentes solutions offertes pour répondre aux besoins d’adaptation des logements-foyers

Résumé du document

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent évoluer vers une médicalisation de leur structure d'accueil lorsque le niveau de dépendance des personnes âgées accueillies est estimé trop élevé par la loi du 2 janvier 2002, la dépendance de ces personnes devenant le pivot de cette réforme.
Des solutions variées sont proposées aux établissements qui n'ont pas à répondre à cette obligation, afin que ces derniers puissent conserver leur spécificité et veiller à ce que les solutions privilégiées correspondent aux besoins exprimés sur le territoire local.

Les établissements soumis à la loi de 1975 pouvaient bénéficier, s'ils disposaient d'une section de cure médicale, d'un forfait soins global versé par l'Assurance Maladie.
La section de cure médicale est une unité de l'établissement destinée à accueillir et assurer une surveillance médicale ou paramédicale de résidents ayant perdu la capacité d'effectuer seuls les actes de la vie quotidienne. La capacité d'accueil de chaque section était fixée au niveau ministériel en fonction des besoins régionaux, après avis du Comité Régional d'Organisation Sanitaire et Sociale (devenu le Comité Régional d'Organisation Sociale et Médico-Sociale).

Extraits

[...] Il s'agit de solutions qui permettent aux logements-foyers de conserver leur spécificité, tout en assurant une certaine coordination des soins dispensés aux résidents. Sont également privilégiés les partenariats avec les structures avoisinantes et les professionnels de santé, tels que les infirmières libérales. Cette démarche de partenariat a pour avantage d'être gratuite et de favoriser la transversalité. En effet, face au défi de la complexité, il est nécessaire de distinguer, d'articuler et d'impliquer les acteurs et les actions. C'est pourquoi la pratique sociale et médico-sociale ne peut être strictement individuelle, sinon elle court le risque d'un enfermement disciplinaire ou corporatiste. [...]

[...] De plus, le bâti passe en norme de type J spécifique aux établissements recevant des personnes âgées. Pour être reconnu EHPAD, il faut ainsi être en mesure de s'engager à accompagner les résidents quelque soit leur degré de dépendance. Le décret du 9 mai 2007[2] ouvre deux nouvelles possibilités aux foyers-logements dont le GMP est supérieur à 300. D'une part, les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPA) qui accueille moins de 10% de personnes en GIR 1 et 2 pourront déroger à l'obligation de signature de convention tripartite. [...]

[...] Ce choix correspond à un échec de l'établissement accueillant des personnes âgées à attirer le public visé ou des difficultés de gestion de la structure. Il s'agit d'une solution difficile à prendre politiquement, car elle peut être interprétée par les habitants de la commune comme un désintérêt envers les personnes âgées. Bibliographie Pierre-Marie CHAPON, Le foyer-logement plébiscité par ses résidants La Gazette Santé-Social, 40, avril 2008, page 82. Comité National des Retraités et des Personnes Agées, Moderniser et développer les logements-foyers : une réponse à des besoins mars 2005. [...]

[...] Les services de soins courants permettaient à des infirmières d'appliquer les prescriptions médicales en matière de soins paramédicaux. La dépendance est une notion explicitée par la loi 97-60 du 24 janvier 1997 qui a institué la Prestation Spécifique Dépendance et par loi 2001-647 du 20 juillet 2001 qui a créé l'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Ainsi, peuvent bénéficier de cette allocation les personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière La réforme de la tarification des établissements pour dépendants (décret 99-316 du 26 avril 1999) ainsi que la mise en place de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) obligent à réfléchir sur l'éventuelle adaptation ou reconversion des logements-foyers. [...]

[...] Ils permettent en outre des interventions communes de professionnels. Lorsqu'un logement-foyer est confronté à une difficulté pour louer ses appartements, différentes solutions peuvent être étudiées, selon l'environnement de l'établissement et les besoins spécifiques sur le territoire communal. Il est ainsi possible d'envisager l'ouverture d'un établissement à la mixité sociale en offrant la possibilité d'accueillir un autre type de public, envers lequel le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) exerce également des actions. Il pourrait s'agir par exemple d'accueillir de jeunes travailleurs. [...]