Le déficit de la sécurité sociale est-il du à un problème de recettes ou à un excès des dépenses?

Résumé du document

Après avoir analysé la structure initiale du financement de la sécurité sociale et déterminer les raisons d'un déficit récurrent de ses comptes (I), nous nous interrogerons sur l'impact possible des récentes réformes portant sur son mode de financement et la maîtrise des dépenses dans un objectif de réduction voire de disparition du déficit de la sécurité sociale (II)

Extraits

[...] A cet égard, la LFSS est limitée à plus d'un titre puisque les dépenses qui y figurent n'ont qu'un caractère prévisionnel : il ne s'agit pas d'un budget limitatif, " elles sont aléatoires puisque fonction de la réalisation d'un risque et obligatoires dans la mesure où l'assuré dispose de droits et enfin, si des marges sont indiquées : l'ONDAM, leur dépassement n'est pas sanctionné. Sur le plan des recettes, là encore, la LFSS, en ne traitant que de prévisions n'apparaît donc pas décisive. Le progrès apparaît donc réel mais limité. Faut-il donc aller au-delà de ces réformes et élargir encore le financement de la sécurité sociale ? [...]

[...] En effet, depuis les années 90, et en dépit d'une hausse plus modérée des dépenses de sécurité sociale que dans le passé, les premiers déficits sont apparus. Il apparaît donc que le déficit de la sécurité sociale tient plus à la nature de son financement, fortement dépendant de l'évolution des revenus du travail, et à la faiblesse de la croissance économique, en dépit d'améliorations récentes, qu'à une véritable dérive des comptes sociaux. Les récents plans de redressement des comptes de la sécurité sociale semblent plaider dans ce sens dans la mesure où ils se sont essentiellement attachés à diversifier les modes de financement de la sécurité sociale, beaucoup moins à maîtriser les dépenses de sécurité sociale. [...]

[...] En 1999, la sécurité sociale devrait présenter un exercice déficitaire de l'ordre de 5 ou 6 milliards de francs. Après avoir analysé la structure initiale du financement de la sécurité sociale et déterminer les raisons d'un déficit récurrent de ses comptes nous nous interrogerons sur l'impact possible des récentes réformes portant sur son mode de financement et la maîtrise des dépenses dans un objectif de réduction voire de disparition du déficit de la sécurité sociale (II). I. La structure initiale du financement de la sécurité sociale est apparu inadaptée du fait de l'apparition d'un chômage de masse ce qui nous amène à critiquer son mode de financement principal plus qu'à parler d'une dérive des dépenses de sécurité social 1.1 Un mode de financement principal inadapté : le caractère aléatoire des recettes et le renchérissement du coût du travail - Le caractère aléatoire des recettes de sécurité sociale explique l'apparition d'un déficit récurrent de la sécurité sociale au début des années 90 La sécurité sociale comprend quatre branches principales : la branche maladie gérée par la CNAMTS (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), la branche accidents du travail, également gérée par la CNAMTS, vieillesse gérée par la CNAVTS (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés), famille, gérée par la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales). [...]

[...] Ces démarches se sont ajoutées aux démarches de relèvement des recettes (augmentation des cotisations, nouveaux prélèvements). Plus récemment, du fait de l'accumulation des déficits, il a fallu prendre des mesures pour combler les caisses vides. Ainsi, une partie de la dette (110 milliards de francs) a été transférée à l'Etat en 1994, le Fonds de Solidarité Vieillesse en assurant le remboursement. En 1996, l'ordonnance du 24 janvier a créé la CADES qui reprend pour treize années les 247 milliards de passif accumulé. [...]

[...] Bibliographie Marie-Thérèse Join-Lambert, Politiques sociales, Presses de sciences po Henri Sterdyniak, Pour une réforme du financement de la sécurité sociale, in : La revue de l'OFCE, octobre 1998 Emmanuel Suard, Le financement de la protection sociale, Cahiers français n°292, septembre 1999. [...]