La Couverture maladie universelle (CMU) : quel bilan après 10 années d’existence ?

Résumé du document

Alors même que le droit à la protection de la santé est consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en droit interne – à travers l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 – 23 % de Français ont renoncé à des soins en 2010, selon un baromètre élaboré par Europ Assistance. Le droit à la protection de la santé est un droit de créance. Son exercice est en effet subordonné à l'intervention de l'Etat.
La création de la CMU par une loi du 27 juillet 1999 en est une illustration. Ce dispositif public destiné à améliorer l'accès aux soins est un nouveau système d'assurance maladie qui prend en charge les personnes ne bénéficiant pas d'autres dispositifs, c'est-à-dire les exclus de la couverture socioprofessionnelle.

La loi instaurant la CMU consacre en matière de couverture maladie, l'objectif de généralisation de la sécurité sociale proclamé en 1945. La CMU a donc simplifié le dispositif d'accès aux soins en France, pour atteindre l'objectif d'une couverture maladie universelle. Mais le lien entre précarité et santé étant toujours plus fort, le législateur a également octroyé aux plus démunis une protection complémentaire santé gratuite.

Après 10 années d'existence, il est opportun de se demander si ce dispositif public a rempli les objectifs qui lui étaient fixés. Alors même que l'on assiste à une augmentation de l'offre de soins et que la part des dépenses publiques affectée à la santé croît, force est de constater le maintien des inégalités dans l'accès aux soins, malgré les mesures prises pour généraliser celui-ci. La CMU, dispositif public ayant favorisé l'accès aux soins des plus démunis s'exerce aujourd'hui dans un cadre budgétaire contraint. Malgré un certain nombre d'évolutions législatives, cet accès se révèle restreint et l'objectif du droit à la protection de la santé pour tous ne semble pas atteint.

Extraits

[...] Elle a donc simplifié le dispositif d'accès aux soins en France, pour atteindre l'objectif d'une couverture maladie universelle. Mais le lien entre précarité et santé étant toujours plus fort, le législateur a également octroyé aux plus démunis une protection complémentaire santé gratuite. Après 10 années d'existence, il est opportun de se demander si ce dispositif public a rempli les objectifs qui lui étaient fixés. Alors même que l'on assiste à une augmentation de l'offre de soins et que la part des dépenses publiques affectée à la santé croît, force est de constater le maintien des inégalités dans l'accès aux soins, malgré les mesures prises pour généraliser celui-ci. [...]

[...] Par ailleurs, certaines prestations, telles que les prothèses dentaires, les lunettes sont remboursées dans la limite d'un tarif fixé par voie réglementaire. En principe, le bénéficiaire de la CMU-C n'a pas non plus à prendre en charge l'avance des frais de soins. Enfin, les professionnels de santé doivent respecter les tarifs opposables, les dépassements d'honoraires étant en principe interdits. Afin d'éviter toute stigmatisation des plus démunis, une égalité de traitement entre les bénéficiaires de la CMU et les autres assurés sociaux est recherchée. La personne est au cœur du système. [...]

[...] La recherche de l'effectivité dans l'accès aux soins par ailleurs, s'illustre par la création de la CMU-C, qui offre une protection complémentaire santé gratuite, sous condition de ressources. Deux conditions d'ouverture de la CMU-C sont imposées par le législateur. Tout comme pour la CMU de base, il faut alléguer d'une résidence stable et régulière pour pouvoir en bénéficier. Il convient en outre de justifier de ressources inférieures à un plafond fixé par décret. Le seuil a été revalorisé de au 1er juillet 2010. La décision d'octroi est prise par le préfet, qui délègue en pratique ce pouvoir aux directeurs de caisses. [...]

[...] Au-delà des inégalités administratives et financières, l'accessibilité aux droits à la CMU et à la CMU-C est entachée de discriminations Des discriminations dans l'accès aux soins à dépasser Les personnes en situation irrégulière au regard de leur titre de séjour sont exclues du bénéfice de la CMU. La loi prévoit pour eux le maintien d'une aide médicale à la charge de l'Etat à condition de justifier d'une résidence ininterrompue sur le territoire français depuis au moins trois mois. L'irrégularité du séjour ne leur permet donc pas de rentrer dans le dispositif de droit commun. En l'absence de respect de ce délai, la loi prévoit uniquement la prise en charge des soins urgents. [...]

[...] Néanmoins, pour lutter contre les effets de seuil liés à l'existence de plafonds, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a créé une aide financière l'aide à la complémentaire santé (ACS) destinée à l'acquisition d'une couverture complémentaire. Cette dernière est versée aux personnes dont les revenus excèdent de peu le seuil d'accès à la CMU-C. Afin de renforcer l'attractivité du dispositif, le plafond de ressources ouvrant droit à l'ACS a été plusieurs fois réévalué depuis sa création. Un relèvement a été opéré dernièrement par la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. [...]