Le contrôle dans les organismes de sécurité sociale

Résumé du document

La lutte contre la fraude apparait d'abord comme un outil de gestion économique (la gestion des risques). Pour trouver une solution aux problèmes de financement de la protection sociale se met en place progressivement un discours sur la maitrise des dépenses, sur une gestion rigoureuse des dépenses (sous-entendu il y a de la fraude et des abus). Dans cette perspective, la rigueur juridique apparait comme un sous-produit de la rigueur gestionnaire.
A ces évolutions idéologiques s'ajoutent la création de nouvelles prestations déconnectées du travail (minima sociaux), or les minima sociaux relèvent de la charité publique ou de l'assistance (solidarité nationale), et on a vu historiquement qu'il y a toujours eu un lien entre logique de contrôle et logique d'assistance.

Extraits

[...] La preuve est les enquêtes de terrains dans les organismes de la sécurité sociale. Ces représentations médiatiques ont un poids très fort sur les représentations liées à la fraude. En France, la fraude aux prestations sociales a pu fournir une explication à deux types de problèmes sociaux : Le problème de la crise du système de la prestation sociale. La fraude est liée à l'immigration avec le tourisme de santé, le trafic de médicament L'idée que la générosité de notre système français amènerait de tous les pays des étrangers pour en bénéficier. [...]

[...] Cas de l'assurance maladie L'orientation de la CNAM vers le contrôle informatique au détriment d'autres choix possibles se justifie principalement par des raisons d'ordre gestionnaire. Dans les organismes de sécurité sociale, il y a deux types de contrôle : A priori. Avant l'arrivée de l'informatique, toutes les procédures étaient contrôlées par des humains. Ce contrôle coûte cher en terme d'effectif et est peu efficient (on contrôle des procédures qui souvent sont bien menées). Avec l'arrivée de l'informatique, on va passer aux contrôles à postériori. A postériorité. [...]

[...] Le rapport au monde conditionne la façon dont on va traiter les problèmes. Un autre facteur qui a favorisé la mise en agenda de la lutte contre la fraude aux prestations sociales est les médias. Le poids des représentations. Comment construit-on une opinion favorable aux contrôles notamment des classes populaires et des étrangers ? La multiplication des organes de contrôle, la mise en réseau des données informatiques entre les différentes administrations, la généralisation des puces RFID (biométrie), n'ont pu être réalisés sans un accord au moins tacite sinon actif de la population. [...]

[...] Cette nouvelle loi allège les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers. Auparavant, tous les échanges devaient faire l'objet d'une autorisation préalable par la CNIL, cela est désormais le cas uniquement pour les traitements considérés comme générateurs de risques au regard des droits et libertés des personnes. Dans cette loi de 2006, les données génétiques et biométriques ne sont pas inscrites dans la liste des données sensibles. Une autre loi va poursuivre cette généralisation, loi du 13 novembre 2006, cette loi autorise l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans l'échange des données informatiques. [...]

[...] La logique professionnelle des techniciens. La plupart des techniciennes opposent à cette logique de rentabilité financière, une logique professionnelle de bonne application du droit : un contrôle fructueux n'est pas forcément un contrôle qui rapporte de l'argent, mais c'est un contrôle qui met en lumière une fraude. La plupart des techniciennes regrettent la généralisation des contrôles à postériori, car c'est une dématérialisation de leur travail. Donc pour certaines, elles réinvestissent la dimension du contrôle à l'accueil. Malgré des justifications différentes, la pratique du contrôle reste au cœur dès ces organisations. [...]