Les concours de l'État à la sécurité sociale

Résumé du document

Parmi les concours de l'État à la Sécurité Sociale, on distingue principalement les subventions aux régimes sociaux et les exonérations. Cependant, on peut y ajouter la prise en charge par l'État de mesures de solidarité nationale.

L'État intervient pour équilibrer les comptes de certains régimes de sécurité sociale qui ont des difficultés financières. On peut distinguer principalement deux types de difficultés :
· Un nombre insuffisant de cotisants par rapport au nombre de bénéficiaires. Plusieurs régimes sont en état de déséquilibre démographique permanent, qui n'est pas forcément compensé par le jeu des mécanismes de transfert entre régimes créés depuis 1974,
· L'inélasticité des cotisations, autrement dit l'impossibilité de relever leur niveau pour certains régimes. Cette impossibilité provient de raisons d'ordre économique et social liées à la situation des bénéficiaires et à l'attention particulière que l'État porte à ces secteurs.
Ce type de soutien direct est principalement affecté aux régimes des agriculteurs ainsi qu'à certains régimes spéciaux.

Extraits

[...] Ces sommes sont prises en charge par le Fonds spécial d'invalidité et non par le Fonds de solidarité vieillesse. Elles se sont élevées à millions de francs en 1998, devaient atteindre millions de francs en 1999 et millions de francs en 2000 (Régime général métropole et DOM). 3B. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) La loi 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a garanti à toute personne handicapée un minimum de ressources assuré par la collectivité, d'où la création d'une allocation aux adultes handicapés. [...]

[...] Cependant, il ne faut pas oublier les nombreuses mesures à caractère social qui sont à la charge de l'État et pour lequel il a mis en place différents fonds ou organismes (FASTIF fonds national de l'aide au logement etc.) qui font l'interface entre lui et les régimes de Sécurité Sociale. De plus, le rôle croissant de la CSG et de la CRDS dans le financement de la Sécurité Sociale montre un autre aspect de l'influence de l'État sur les ressources de celle-ci. La Sécurité Sociale ne se finance donc plus uniquement par les cotisations sociales (qui ne représentent plus que 70% du financement), elle a besoin des concours de l'Etat et évolue vers une fiscalisation des recettes de la avec notamment une importance croissante de la CSG. [...]

[...] Le coût de cette majoration à la charge de l'État est évalué à 7,2 MdF pour l'exercice 1999 (tous régimes métropole et DOM). Lors de la conférence de la famille tenue en juillet 1999, le Premier ministre a annoncé la pérennisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et sa prise en charge progressive par la CNAF selon un calendrier à définir. Une première étape devait intervenir en 2000. Un montant supplémentaire de 2,5 MdF a donc été inscrit dans les comptes à la charge de la branche famille pour 2000 au titre de l'ARS. [...]

[...] Les aides au logement Il s'agit des aides au logement gérées pour le compte de l'État. Les prestations concernées sont : - l'aide personnalisée au logement APL ; - l'allocation de logement à caractère social ALS ; - l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ALT. Le versement de ces prestations logement aux allocataires est assuré par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole. En contrepartie de cette gestion, la CNAF reçoit une rémunération versée par le FNH et le FNAL dont les modalités d'établissement sont différentes selon les prestations. [...]

[...] À partir de la rentrée 1998, cette aide est transférée sur les crédits du ministère de l'Éducation nationale et n'est plus retracée dans les comptes de la CNAF. Une somme de 6 millions de francs apparaît encore dans les résultats 1998, correspond aux rappels et régularisations sur exercices antérieurs. 3E. La majoration de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) La majoration de l'allocation de rentrée scolaire, instituée par décret à titre exceptionnel en 1993, a toujours été reconduite depuis cette date. Les conditions d'attribution sont exactement les mêmes que pour l'allocation de rentrée scolaire. [...]