Le cadre juridique de la politique européenne de santé

Résumé du document

« 64 % des Européens se déclarent prêts à se faire soigner dans un État voisin. »
On voit donc l'importance de la libre circulation concernant la santé, cela autant pour les patients que pour les professionnels. Cependant, cette libre circulation des soins et des services est encadrée par la politique européenne de santé, afin de garantir à chaque État membre un même accès et une même qualité des soins. La qualité des soins ne devrait pas avoir pour effet de rendre les prestations des services entre Etats membres plus difficiles que les prestations qui sont purement internes.

Extraits

[...] Il y a également une considération de la spécificité du secteur médicosocial français en fonction de la directive du Sénat. Pour conclure, les patients et les professionnels sont libres de circuler au sein de la communauté européenne. En effet les patients peuvent bénéficier d'un accès et d'une qualité de soins à travers la libre circulation. De plus on remarque un flux migratoire des professionnels de l'est vers l'ouest. Cela a pour conséquence une pénurie des professionnels à l'est alors que ces états avaient financé leur formation. [...]

[...] La liste ad hoc justifie de la capacité à dispenser les soins nécessaires. Cependant ce classement des établissements ne doit pas interférer dans la libre circulation des personnes et des services. Il y a une recherche d'équilibre entre la libre circulation et les impératifs nationaux. En effet le pays d'origine doit procéder à une évaluation médicale de l'état pathologique du patient afin de déterminer si son état nécessite une prise en charge médicale dans un autre état membre. L'accord de cette autorisation demande un certain temps. [...]

[...] Le cadre juridique de la politique européenne de santé des Européens se déclarent prêts à se faire soigner dans un État voisin. On voit donc l'importance de la libre circulation concernant la santé, cela autant pour les patients que pour les professionnels. Cependant, cette libre circulation des soins et des services est encadrée par la politique européenne de santé, afin de garantir à chaque État membre un même accès et une même qualité des soins. La qualité des soins ne devrait pas avoir pour effet de rendre les prestations des services entre états membres plus difficiles que les prestations qui sont purement internes. [...]

[...] L'objectif final pour la période de 2007-2013 de bénéficier d'un budget communautaire de santé publique. Malgré ces dispositions la liberté de circulation au sein de la communauté n'est pas totalement effective. II. Une atteinte portée aux libertés de circulation Tant au niveau communautaire qu'au niveau national, concernant la France les libertés de circulation restent contestables. A. Une entrave à la liberté d'établissement au profit de la sauvegarde de l'intérêt général national La loi 971/79 relative à la profession d'opticien et de magasin d'article et d'optique ne permet pas à un opticien d'avoir plus d'un magasin. [...]

[...] La République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 48 CE. Le cas de la Grèce n'est pas isolé en effet la France a aussi été condamnée pour la libre circulation des services. B. Des préoccupations qui en résultent pour la France La commission a demandé à la France de modifier sa législation concernant des restrictions relatives à la libre circulation des services. Cette législation restreint la possibilité pour les traducteurs assermentés de travailler en France. Elle restreint également la propriété des laboratoires d'analyse biologique. [...]