Les bénéficiaires de l'assurance maladie

Résumé du document

L'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame l'existence d'un droit à la protection de la santé : « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » : ce principe a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975 comme un « principe particulièrement nécessaire à notre temps ». L'assurance maladie est un instrument privilégié de mise en œuvre de ce principe.

Comme l'ensemble du régime de sécurité sociale, l'assurance maladie est marquée par une double logique professionnelle et assurantielle. Le bénéfice de l'assurance maladie est par conséquent conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle et par le versement d'une contribution préalable. Toutefois, la volonté d'assurer un « droit à la santé » a conduit à définir de plus en plus largement le champ des bénéficiaires, en diversifiant les possibilités d'acquérir des droits propres, mais aussi, pour les dépenses de soins, des droits dérivés.

Comment l'assurance maladie s'est-elle adaptée pour mettre en œuvre le droit à la santé en dépit de son caractère professionnel et assurantiel ? Et le bénéfice de l'assurance maladie suffit-il aujourd'hui à garantir l'accès à la santé ?

Extraits

[...] Mais aujourd'hui, la question s'est déplacée vers le reste à charge laissée par l'assurance maladie, et les facteurs d'inégalités sociales de santé, plus larges que l'accès aux soins. Bibliographie indicative Jean-Claude Barbier et Bruno Théret. Le système français de protection sociale, Editions la Découverte p. Sébastien Groyer. [...]

[...] 380-4 du CSS) quand leurs ressources excèdent un plafond fixé par décret et révisé chaque année par arrêté (arrêté du 18 mai 2009 : pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, le plafond est fixé à Elle admet toutefois une dispense de cotisation pour les personnes disposant d'un revenu inférieur à ce plafond. Au 31 juillet 2009, près de 2 millions de personnes étaient affiliées à la CMU de base. II. Aujourd'hui le bénéfice de l'assurance maladie n'est plus déterminant pour l'accès à la santé A. [...]

[...] La loi de finances pour 2010 modifie les montants de cette aide : pour les jeunes de 16 à 25 ans, elle passe de 100 à 200 euros, pour les plus de 60 ans, de 400 à 500 euros. B. Mais le problème des inégalités de santé demeure prégnant - Les inégalités monétaires dans l'accès aux soins persistent (voire s'accroissent), avec le maintien des politiques de responsabilisation : ont été introduites la participation forfaitaire d'un euro par acte ou consultation (loi du 13 août 2004) et la franchise médicale pour les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires (LFSS pour 2008). [...]

[...] Le bénéfice de l'assurance maladie était subordonné à l'origine à une affiliation professionnelle 1. Une affiliation sur base professionnelle - La nature de l'activité professionnelle détermine le régime de sécurité sociale auquel la personne est assujettie : le régime général s'applique ainsi aux "travailleurs dépendants", qui y sont en tant que tels assujettis obligatoirement. La législation (article L311-3 du CSS) a étendu l'obligation d'affiliation à d'autres activités professionnelles (travailleurs à domicile, VRP par exemple) et à des catégories de bénéficiaires n'exerçant pas véritablement d'activité professionnelle (étudiants, détenus . [...]

[...] Par extension du rattachement à l'assurance maladie. - Les conditions requises pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie ont été assouplies (cf. supra) pour en faciliter l'accès aux salariés occupant un emploi précaire ou à temps réduit (décret du 27 mars 1993 pris pour l'application de la loi du 29 juillet 1992 relative au RMI et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale). - Le cercle des bénéficiaires de droits dérivés a été élargi : au départ, la notion d'ayant droit a pris en compte les liens familiaux les plus classiques : conjoint non divorcé si ce dernier n'est pas affilié obligatoirement du fait de son activité professionnelle ; enfants à chargé de l'assuré ou de son conjoint, sans discrimination selon la nature du lien de filiation mais dans une limite d'âge (en principe 16 ans ans si l'enfant poursuit des études par exemple) ; ascendants, collatéraux jusqu'au troisième degré ou alliés de même degré sous certaines conditions (vivre sous le même toit que l'assuré social, se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à charge de l'assuré social) ; progressivement l'attribution de la qualité d'ayant droit a été élargie pour prendre en compte la diversification des structures familiales : à la personne vivant maritalement avec l'assuré social ( loi du 2 janvier 1978), à la personne qui vit avec l'assuré social depuis 12 mois et qui est à sa charge totale effective et permanente (loi du 27 janvier 1993) ; enfin, au partenaire pacsé de l'assuré social (loi du 15 novembre 1999) Par la création de la CMU de base. [...]