L'attribution de logements sociaux

Résumé du document

L'attribution de logements HLM relève de la compétence exclusive du bailleur. Même si la marge de manoeuvre du bailleur est limitée, lui seul peut attribuer nominativement les logements. Les articles L. 441 à L. 441-2-6 et les articles R. 441-1 à R. 441-14 du Code de la construction et de l'habitation exposent les principes d'attribution.

Les organismes HLM peuvent en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, réserver des logements au profit de réservataires, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure.
Sont réservataires :
- l'Etat, les collectivités territoriales ;
- les établissements publics ;
- les groupements de coopération intercommunale ;
- les employeurs ;
- les collecteurs de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ;
- les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ;
- les organismes à caractère désintéressé.

Le réservataire propose des candidats pour les logements qu'il a réservés ; l'organisme HLM reste néanmoins l'organe qui attribue les logements. Une convention entre l'organisme HLM et le réservataire précise les conditions de réservation et les règles de présentation des candidats.

Extraits

[...] Les dispositifs liés aux attributions de logements L'accord collectif départemental (article L. 441-1-2 CCH) Tous les trois ans, à l'issue de la consultation des conférences intercommunales et du conseil départemental de l'habitat, il est rédigé dans chaque département un accord collectif, conclu entre l'Etat et les bailleurs sociaux. Cet accord doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers. Il doit tenir compte par secteur géographique des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes. [...]

[...] L'attribution de logements sociaux L'attribution de logements HLM relève de la compétence exclusive du bailleur. Même si la marge de manoeuvre du bailleur est limitée, lui seul peut attribuer nominativement les logements. Les articles L à L. 441-2- 6 et les articles R. 441-1 à R. 441-14 du Code de la construction et de l'habitation exposent les principes d'attribution. Le processus de réservation Les organismes HLM peuvent en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, réserver des logements au profit de réservataires, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure. [...]

[...] Le PDALPD identifie les instances locales chargées de repérer les besoins de logement ; il fixe également les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes concernées l'accès durable à un logement par bassin d'habitat, en tenant compte de la mixité sociale des quartiers et des villes. Les conditions d'attribution de logements Les logements HLM sont régis par une réglementation spécifique pour deux raisons principales : ils ont bénéficié des aides de l'Etat et leur objet est de loger les personnes à revenus modestes Plafonds de ressources En vertu de l'article R. 441-1 CCH, l'attribution d'un logement HLM est soumis à condition de ressources. [...]

[...] Le locataire devra justifier que son logement est sous-occupé suite à la survenance, par exemple, d'événements familiaux. Sont considérés comme sous-occupés les logements comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale (à l'exclusion : cuisine, salle de bains, couloir ) Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci, ou à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant ces personnes (article R. [...]

[...] Pour l'attribution des logements, il est tenu compte (articles L. 441-1 et R. 441-3 du CCH): 1. - de la composition familiale ; 2. - du niveau des ressources ; 3. - des conditions actuelles de logement du ménage ou de la famille ; 4. - de l'éloignement du lieu de travail ; 5. - de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs 6. - activité professionnelle pour les assistants maternels ou familiaux agréés. Pour les logements soumis à plafonds, la règle est de vérifier que les revenus fiscaux de référence de l'année N-2 par rapport à l'année de signature du contrat ne sont pas supérieurs au plafond d'accès. [...]