Assurance maladie et universalité

Résumé du document

Si la CMU a consacré la généralisation de l'assurance maladie de base, peut-on affirmer qu'elle est universelle au sens où l'entendaient les pères fondateurs de la Sécurité Sociale, dans la mesure où un régime universel devrait assurer une protection générale et unique, alors que subsistent encore près de 18 régimes de base ?

Extraits

[...] La loi du 2 janvier 1978 créant l'assurance personnelle vise à réaliser l'universalisation de la protection contre les risques maladie et maternité. En plus d'assouplissements relatifs à la qualité d'ayant droit (dont l'assimilation du concubin à un conjoint) et de la création d'un régime des cultes, le législateur pose le principe d'une adhésion facultative à l'assurance personnelle pour les personnes non couvertes. Ainsi, l'assurance personnelle se substitue à l'assurance volontaire et comporte de nombreuses mesures incitant à l'adhésion : Possibilité de bénéficier de prestations dès le premier jour du mois d'affiliation. [...]

[...] En ce qui concerne l'assurance maladie de base, la logique de compensation des dépenses créées par la CMU s'est imposée, en transférant à la CNAM les ressources libérées et en lui affectant des ressources fiscales (droit de consommation sur les tabacs, part des cotisations d'assurance sur les véhicules terrestres à moteur). Au total, pour l'assurance maladie et en tenant compte des ressources de compensation, la charge de la CMU représente un surcoût évalué au départ à 900 Millions de Francs. [...]

[...] De plus, à partir de 1967, l'assurance volontaire permet aux personnes non couvertes de bénéficier de l'assurance maladie/ maternité du régime général en contrepartie de cotisations. La volonté d ‘achever la généralisation de la Sécurité Sociale est posée par la loi du 24 décembre 1974, concrétisée par la loi du 4 juillet 1975 qui apporte, d'une part des assouplissements à la qualité d'ayant-droit. Celle-ci est désormais attribuée aux membres de la famille d'un assuré effectuant son service national et à ceux d'un assuré décédé ou divorcé, à raison d'un an ou jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint l'âge de 3 ans. [...]

[...] Par contre, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'Aide Médicale de l'Etat si leur état de santé le justifie, et sur décision individuelle du ministère de la Solidarité. Les CPAM sont désormais les interlocuteurs, pour le compte de l'Etat, des personnes concernées (entre 50000 à 100000 personnes). Le financement de la CMU Dans un système qui reste encore largement fondé sur des cotisations assises sur les salaires, la CMU introduit un peu plus de fiscalité dans les ressources. [...]

[...] Ce dispositif crée une distinction entre français et étrangers, et constitue une entorse au principe d'universalité. La création du " panier de biens et services qui résulte d'une logique de maîtrise des dépenses de santé, est dénoncée par de nombreuses associations, dans la mesure où les personnes précaires vont devoir limiter leurs besoins et se voir offrir des prestations réduites, ce qui relance le débat d'une médecine à 2 vitesses. L'objectif de la CMU était d'aboutir, non seulement à la couverture universelle des personnes, mais également à la couverture universelle de soins. [...]