Assujettissement à la Sécurité sociale

Résumé du document

Dans une définition large, la notion de sécurité sociale recouvre non seulement tous les risques sociaux mais aussi tout ce qui relève des aides (logement, RMI…) versées afin d'assurer un niveau de vie permanent à chacun de garantir sa santé, et ce sans considération du régime applicable.
Dans le cadre d'une approche professionnelle, la sécurité sociale désigne le régime général des salariés qui, par l'étendue des risques couverts et par la population couverte, occupe une place prépondérante dans notre système de protection sociale.
Aux termes de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Extraits

[...] La caisse primaire peut prononcer elle-même l'immatriculation, soit de sa propre initiative, soit à la requête du préfet de région, soit à la requête de la personne, employeur ou travailleur selon le cas, qui n'a pas la charge de la demande d'immatriculation. B. Sanctions encourues en cas de retard ou de carence L'employeur qui omet de procéder à la demande d'immatriculation à sa charge dans le délai de huitaine est passible, après avertissement ou mise en demeure, de sanctions pénales comportant une amende par personne non immatriculée, le total ne pouvant pas dépasser euros. En cas de récidive, les peines sont alourdies et peuvent entraîner l'emprisonnement ainsi que la déclaration d'inéligibilité pendant une certaine période aux organismes et juridictions professionnels. [...]

[...] Des dérogations peuvent être apportées au principe de l'affiliation à la caisse du lieu de résidence. Ces dérogations sont motivées par : - la nature de l'activité des assurés - la résidence hors de France et le lieu de travail en France Décision de la caisse Il appartient à la caisse primaire d'instruire les demandes d'immatriculation, de notifier sa décision et de délivrer une carte d'immatriculation. Au moyen des renseignements et justifications fournis par l'employeur ou, le cas échéant, le travailleur, la caisse primaire vérifie si le travailleur dont l'immatriculation est demandée répond aux conditions d'assujettissement. [...]

[...] Il s'agit notamment de sécuriser les relations entre donneurs d'ouvrage et sous-traitants. Cette présomption permet en effet aux personnes physiques régulièrement immatriculées comme travailleurs indépendants de se voir confier des prestations spécifiques par des entreprises, sans courir le risque de voir systématiquement requalifier le contrat qui les unit à ces entreprises en contrat de travail. La présomption de non-salariat s'applique lorsque l'intéressé exerce son activité à domicile dans le cas où il prend l'initiative de s'inscrire à un registre professionnel pour se prévaloir d'une présomption de travail indépendant. [...]

[...] En règle générale, les enseignants rémunérés par un établissement privé sont assujettis au régime général de sécurité sociale. Cette situation peut être rapprochée de celle des formateurs chargés, à titre occasionnel ou accessoire, de dispenser des cours, et qui sont assujettis au régime général s'ils remplissent les critères habituels retenus pour l'application de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale. Viennent ensuite les intervenants de la formation professionnelle continue : l'administration les exclut de l'assujettissement, mais ils doivent pour cela remplir des critères de capacité personnelle, d'engagement financier et de risque économique. [...]

[...] Versement d'une rémunération L'existence d'une rémunération en contrepartie d'un travail est une condition nécessaire, mais non suffisante de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale. Le versement d'une rémunération est insuffisant à lui seul à entraîner l'assujettissement au régime général, lorsqu'un lien de subordination n'est pas ailleurs établi. Pour justifier l'assujettissement au régime général, le versement d'une somme d'argent doit être accompagné d'autres critères, comme l'accomplissement d'un travail effectué au sein d'un service organisé dont les conditions d'exécution sont déterminées unilatéralement par la société. Sont exclues de l'assujettissement au régime général les personnes qui effectuent un travail à titre gratuit. [...]