L'APA: Allocation Personnalisée d'Autonomie

Résumé du document

La réforme relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée à aider les personnes dépendantes de plus de soixante ans a été définitivement adoptée par le Parlement le 26 juin 2001. Cette nouvelle allocation a un double objectif : augmenter l'accès à une aide pour les personnes en perte d'autonomie, et favoriser leur maintien à domicile en homogénéisant les aides à l'ensemble du territoire. L'APA tente de répondre de façon convaincante aux dysfonctionnements de l'ancien dispositif défaillant. Cependant, si son mode d'organisation peut s'avérer efficace, il n'en est pas de même pour son mode de financement qui demeure incertain

Extraits

[...] Il faut alors se demander si l'APA marque une véritable rupture et si elle est véritablement bénéfique. L'APA tente de répondre de façon convaincante aux dysfonctionnements de l'ancien dispositif défaillant. Cependant, si son mode d'organisation peut s'avérer efficace, il n'en est pas de même pour son mode de financement qui demeure incertain. L'apa : une reponse aux lacunes des dispositifs anterieurs Le vieillissement de la population et ses conséquences sur la perte d'autonomie des personnes âgées, s'annoncent comme l'un des défis majeurs de ce siècle. [...]

[...] Ce dernier énonce 43 propositions pour une prise en charge plus juste et solidaire des personnes âgées en perte d'autonomie. a. Une population vieillissante : Le vieillissement de la population est un fait majeur de nos sociétés modernes. En effet, si en 1900 les personnes âgées ne représentaient que 13% de la population, elles étaient en 1995, selon une source de l'INSEE, plus de 11 millions, soit environ 20% de la population, à avoir dépassé le seuil de 60 ans ; 4 millions, soit celui de 75 ans et plus d'un million, soit environ celui de 85 ans. [...]

[...] Mais au-delà de ces critiques sur le financement qui ont principalement alimenté les polémiques, il n'en reste pas moins que l'APA apparaît pour d'autres comme de fausses réponses aux lacunes de la PSD Un système peu novateur. Le manque d'innovation peut se lire au niveau national par rapport à la PSD, mais il se mesure également au niveau supranational par une certaine marginalité. a. Au niveau national. Francis Kessler soulignait la jumellité entre la PSD et l'APA. Malgré l'affirmation d'améliorer la première en la remplaçant par la seconde, il apparaît qu'en réalité, les apports textuels sont loin d'être ceux escomptés. [...]

[...] Devant le manque d'homogénéisation des pratiques locales, des propositions de réforme ont été lancées comme en témoignent les avis formulés par le Conseil économique et social. L'avis rapporté par M. Hubert Brin en septembre 1995 sur un "Projet de création d'une prestation autonomie destinée aux personnes âgées dépendantes"[3] a ainsi eu un retentissement particulièrement important. La loi du 24 janvier 1997 a alors instauré un nouveau dispositif avec la création de la prestation spécifique dépendance (PSD). Cependant cette réforme répond mal à l'avis émis en 1995 par le Conseil économique et social. [...]

[...] http://www.medcost.fr, page "les chiffres de la santé". Site consulté le 21- 03-02. http://www.social.gouv.fr/htm/atu. GUIGUOU Elisabeth, conférence de presse sur l'allocation personnalisée à l'autonomie février 2001. http://www.senat.fr/rap/100-315/100-3150.html. Sénat, session ordinaire de 2000-2001, n°315, Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mai 2001, Rapport sur les personnes âgées, avant-propos. Rapports BONNET Maurice, avis et rapport du conseil économique, Les personnes âgées, édition des Journaux Officiels 79p. Citation tirée de l'article "Seuls les députés socialistes ont voté l'allocation personnalisée d'autonomie", Le Monde du 24-04-01. [...]