L’aménagement et la réduction du temps de travail: À partir de la loi de Robien de 1996

Résumé du document

Le Conseil d'Etat a décidé l'annulation, le 18 octobre dernier, d'un décret et d'un arrêté ministériels du 30 décembre 2004 disposant de l'extension à toutes les entreprises du secteur des hôtels-cafés-restaurants d'un régime de 39 heures dit « d'équivalence à la durée légale », et qui concernait huit cent mille salariés. En contrepartie, les salariés bénéficiaient d'une sixième semaine de congés payés et d'un SMIC supérieur de 280 euros. Le Conseil d'Etat a affirmé que les dérogations au régime des 35 heures ne peuvent être appliquées à l'ensemble d'une profession ; celles-ci ne sont valables que « pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. » Le débat qui a suivi, dans la lignée de celui sur les 35 heures qui est loin d'être clos, est représentatif ; l'aménagement de la réduction du temps de travail (RTT) est un sujet de politique de l'emploi très sensible dont il convient de saisir les principaux enjeux.

Extraits

[...] - La seconde loi du 19 janvier 2000 ‘relative à la réduction négociée du temps de travail', confirme la RTT à 35 heures hebdomadaires, ou 1600 heures annuelles. Elle a pour but de réglementer les modalités d'application de la RTT. Les différents partenaires sociaux sont appelés à négocier ces modalités afin de les adapter aux diverses branches des entreprises ; la RTT ne doit pas entraîner de réduction de salaire pour les travailleurs salariés. La durée de travail de 35 heures peut être répartie au choix sur 5 journées de 7 heures (avec repos dimanche et un autre jour), ou sur 6 jours de 5h50 (repos le dimanche) ou 5 jours et demi avec un maximum de 8 heures par jour. [...]

[...] Fin mars 2002, près de entreprises, soit 8,6 millions de salariés, avaient mis en place la RTT (soit des salariés des secteurs concurrentiel et associatif). La durée hebdomadaire moyenne des salariés à temps complet, qui était relativement stable depuis 1983, est passée de 38,9 heures fin 1996 à 35,6 heures fin 2003. L'objectif initial des lois Aubry était la conciliation d'une forte RTT, le maintien du salaire réel et la création d'emplois. Ces objectif a été, au moins partiellement, réalisé, bien que les effets macroéconomiques soient difficiles à évaluer : le dispositif a connu un certain succès puisqu'on estime à le nombre d'emplois créés entre 1998 et 2002 selon la Dares[2] du ministère de l'emploi. [...]

[...] La loi introduit également la notion de temps choisi qui permet de dépasser le contingent d'heures supplémentaires fixé par simple accord du salarié, en cas d'accord de branche préexistant. La durée de travail ne peut en ce cas toutefois pas dépasser les minima fixés au niveau communautaire de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine. Le bilan du dispositif Aubry-Fillon : un jeu à somme positive ? Etat des lieux : Faute de réussir à évaluer précisément le phénomène, les polémiques continuent Actuellement des salariés sont passés aux 35 heures (soit 9,8 millions de salariés). [...]

[...] Le débat qui a suivi, dans la lignée de celui sur les 35 heures qui est loin d'être clos, est représentatif ; l'aménagement de la réduction du temps de travail (RTT) est un sujet de politique de l'emploi très sensible dont il convient de saisir les principaux enjeux. Définition des concepts fondamentaux liés à la RTT : - L'aménagement du temps de travail poursuit deux objectifs : répondre à une demande de temps choisi par le salarié ; répondre à une demande de flexibilité à des fins d'adaptation aux fluctuations d'activité de la part des entreprises. [...]

[...] Lorsque le contingent est épuisé, tout supplément nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation des représentants du personnel. A défaut de disposition conventionnelle, la loi dispose : pour les entreprises de plus de vingt salariés, chacune des 8 premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de et les heures suivantes, à 50%. Pour les entreprises de moins de vingt salariés, jusqu'au 31 décembre 2005, du fait de la prolongation de la période transitoire, les quatre premières heures doivent être majorées à au moins 10% ; les quatre heures suivantes, à 25% ; à 50% au-delà. [...]