L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) - exemple d'une construction territoriale de l'action publique

Résumé du document

L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) a été créée pour apporter une aide aux personnes âgées dépendantes dans le but d'accomplir les actes essentiels de la vie courante. Pour y avoir droit, les personnes doivent répondre d'un certain degré de dépendance (groupes 1 à 4), défini selon la grille AGIRR.

L'attribution de l'APA n'est pas soumise à une condition de ressources, mais dépend des revenus. Toutefois si les revenus sont inférieurs à 695,70 € par mois, le montant de la participation sera nul.

Pour donner les moyens aux collectivités de leurs nouvelles responsabilités, l'article 72-2 de la constitution dispose que « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

Or dans les faits, l'État est souvent accusé de se désengager de ses obligations financières. Ainsi, face aux effets que représente la décentralisation quelles marges de manœuvre disposent les départements pour assurer une meilleure gestion de l'APA et une meilleure réponse aux besoins ?

Extraits

[...] Ainsi grâce à la collaboration avec les villes, le département rendent possible le développement de la prévention. Il y a aussi une meilleur prise en compte des besoins, les bénéficiaires étant plus alaise avec les intervenant locaux. Cette collaboration est d'autant plus nécessaire que les départements connaissent mal les difficultés de certaines zones rurales. Mais, au delà de la prévention, les secteurs peu couverts cumulent plusieurs difficultés. Le manque d'aides à domicile, les problèmes d'éloignement géographique expliquent que les réponses proposées ne sont pas toujours en adéquation avec les besoins. [...]

[...] Le coût de l'APA est donc inquiétant. Après une montée en charge importante au moment de sa création, l'allocation, qui a certes diminué, continue toutefois de tirer les dépenses d'actions sociales vers le haut. Les départements souffrent d'une part d'un poids financier important dû à la gestion de l'APA et d'autre part, soufrent d'un manque de recettes. En plus la baisse du concours de la CNSA, les départements doivent désormais gérer avec la réforme du plafonnement de la cotisation de taxes professionnelles. [...]

[...] Concrètement, la mise en place des maisons de l'autonomie a pris deux voies différentes. D'une part certains départements ont préféré mettre en place une convergence dans leurs pratiques professionnelles. Ainsi à terme, l'objectif recherché est de mettre en commun les outils, les méthodes ou encore les dispositifs. Cependant aujourd'hui force est de constater que ces travaux sont encore à l'état de projet. D'autre part, certains départements ont opté pour un rapprochent physique des personnes dépendantes. Cependant, dans les faits, rares sont ceux qui désirent réaliser un schéma commun aux personnes âgés et aux personnes handicapées. [...]

[...] Ainsi l'expérimentation et son évaluation devraient définir des principes et des normes d'action selon le principe de territorialisation des politiques sociales. Ainsi, au titre de l'expérimentation et dans le soucis de mutualiser leurs moyens, des départements (le pas de Calais et le GERS) se sont lancés dans la création d'une nouvelle structure : les Maisons De l'Autonomie (MDA). Cette nouvelle entité est née des réflexions qui tendaient à faire converger les politiques à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. [...]

[...] L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) - exemple d'une construction territoriale de l'action publique Introduction C'est pour avoir une gestion au plus proche des administrés que l'État a engagé il y a plus de vingt ans la décentralisation de l'action sociale. L'objectif recherché était d'obtenir une meilleure adaptation des réponses aux besoins et ce, en prenant en compte les spécificités des territoires. Avec les différentes vagues de décentralisation, l'État a transféré aux collectivités des responsabilités dont il en avait la charge jusqu'alors. [...]