L'aide sociale

Résumé du document

L'aide sociale - Éléments issus de 'Sécurité sociale et politiques sociales' par Gilles Huteau



C'est seulement à la fin du XX° siècle que sont apparues en France, comme dans d'autres pays européens, les premières grandes lois d'aide sociale, bien que le principe d'un devoir de subsistance publique à l'égard des citoyens nécessiteux ait été posé dès la Révolution française, par la Constitution de 1793.

Le soin de secourir les malades, les infirmes, les vieillards ou les enfants abandonnés était surtout laissé aux associations caritatives, notamment les congrégations religieuses.



L'action sociale se différencie de l'aide sociale pour trois raisons :

- elle couvre une sphère d'intervention beaucoup plus vaste (insertion sociale des jeunes?).

- l'action sociale comporte des aides individuelles correspondant à des besoins précis mais aussi des actions collectives destinées à des populations ciblées.

- L'action sociale est laissée à l'initiative de ses promoteurs en dehors de tout cadre légal, ce qui confère une souplesse d'action.

Extraits

[...] Le demandeur peut se faire entendre par la commission et se faire assister de la personne de son choix. En réalité, les CLA ne se prononcent plus que pour l'aide sociale aux personnes âgées, ainsi que pour l'aide aux personnes handicapées. Il s'écoule au moins 2 mois (délai légal) entre la demande et la réception de la prestation. La procédure d'admission d'urgence L'admission d'urgence à l'aide sociale est prononcée par le maire concernant les personnes handicapées et les personnes âgées en cas : - de placement dans un établissement d'hébergement ou - d'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire au maintien au domicile. [...]

[...] Agissant dans le cadre de l'action sociale facultative elles disposent d'une totale liberté d'innovation même si leur contribution demeure modeste. De plus fonction traditionnelle des communes en faveur de la petite enfance (crèche, haltes-garderies) et des personnes âgées (portage de repas mais aussi en faveur de la jeunesse et du développement social des quartiers. Les rôles des différents intervenants dans la procédure d'admission (dispositions applicables au 1er janvier 2007) Procédure de droit commun La demande d'admission (sauf celle concernant l'aide sociale à l'enfance) doit être déposée au Centre communal ou intercommunal d'action sociale dans la commune, ou à défaut à la mairie de résidence de l'intéressé. [...]

[...] - de dispositifs de lutte contre l'exclusion prenant la forme d'un partenariat associant Etat et départements. Sur le plan administratif, il y a eu transfert des services et des effectifs des DDASS rattachées hiérarchiquement au préfet au profit des DAS placées sous l'autorité du président du conseil général du département. La reconnaissance des compétences étendues des conseils généraux La définition de la politique d'aide et d'actions sociales Les conseils généraux ont reçu la compétence pour établir un règlement départemental d'aide sociale légale et d'aide sociale facultative, et par conséquent de moduler dans un sens plus favorable le barème et les conditions d'octroi prévues par les lois et les règlements. [...]

[...] - L'action sociale est laissée à l'initiative de ses promoteurs en dehors de tout cadre légal, ce qui confère une souplesse d'action. Au contraire l'aide sociale comprend un ensemble de prestations déterminées par la loi, excepté lorsqu'elles relèvent de l'aide sociale facultative dont la part reste minime. L'aide sociale bénéficie aux seuls individus faisant valoir des besoins vitaux en rapport avec leur situation (handicap, âge ) sous réserve que leurs ressources ou les autres formes de solidarité soient insuffisantes. En terme financier, l'aide sociale peut paraître comme un domaine mineur puisqu'elle ne représente que des dépenses de protection sociale, soit environ 85 milliards de francs en 1999. [...]

[...] Le caractère d'avance des prestations versées au bénéficiaire est une autre conséquence de la subsidiarité du droit à l'aide sociale. Ces prestations sont donc récupérables sur le patrimoine du bénéficiaire lorsqu'il ne perçoit plus de revenu dans des conditions de montant et de délais préalablement définis, ainsi qu'en cas de retour à la bonne fortune (perception d'actifs successoraux). La marge d'appréciation afférente à la décision d'admission En principe le droit à l'aide sociale est un droit subjectif (attaché à la personne) et dénué d'automaticité. [...]