L’Aide médicale d’Etat et l’hypothèse des SDF (Sans Domicile Fixe) étrangers

Résumé du document

Les règles régissant l'exercice du droit à l'aide médicale sont restées globalement inchangées pendant près d'un siècle ; devenues, au fil du temps, très largement désuètes et inadaptées, elles avaient donné lieu en 1992 à une réforme substantielle qui s'est révélée néanmoins insuffisante pour garantir à tous un accès effectif aux soins.
C'est sans doute la loi du 29 juillet 1992 qui a modifié de manière non négligeable le dispositif jusqu'alors en vigueur. En effet, cette réforme a permis l'assouplissement des conditions d'accès au droit, l'extension sensible du droit lui-même, la simplification de la procédure d'admission, l'harmonisation des régimes d'aide médicale et d'assurance maladie et le renforcement du rôle des organismes d'assurance maladie.
Pour pouvoir prétendre à l'aide médicale, deux conditions doivent être remplies : une condition de ressources et une condition de résidence en France. Le dispositif prend en charge les prestations d'assurance maladie visées par le Code de la sécurité sociale (frais de médecine générale et spéciale, d'hospitalisation, d'analyses et d'examens de laboratoires, frais pharmaceutiques…) ; le forfait journalier et le ticket modérateur ; les cotisations à l'assurance personnelle . Les prestations accordées le sont sous l'égide du système du tiers payant. Elles sont assumées, sur le plan financier, par le département ou par l'Etat.

Malgré son importance, la réforme substantielle intervenue en 1992 ne parvint qu'incomplètement à remédier aux insuffisances et lacunes de l'aide médicale. Soucieux de rendre l'accès aux soins véritablement effectif pour tous, les pouvoirs publics ont donc entrepris, mettant ainsi un terme à une évolution amorcée depuis plusieurs années, de substituer au dispositif institué il y a plus d'un siècle un nouveau dispositif visant à étendre l'assurance maladie à la quasi totalité de la population : un régime d'aide médicale d'Etat continuant cependant de s'appliquer à certaines catégories de personnes.

Extraits

[...] Ces dispositions font d'ailleurs l'objet de critiques sévères notamment d'associations comme Médecins du Monde qui estime qu'en demandant toujours plus de justificatifs à des personnes pourtant en situation de grande précarité, la véritable intention de ces décrets, sortis en plein été, serait de réduire le nombre de bénéficiaires en imposant des conditions impossibles à remplir, au mépris du droit à la santé et du principe d'humanité . Sur les justificatifs à fournir, elle déclare : Nous ne pouvons accepter la remise en cause du caractère déclaratif pour prouver son identité, instaurée en considération de la situation particulièrement précaire des bénéficiaires de l'AME. L'accès aux soins doit prévaloir sur les contrôles administratifs, qui doivent être faits a posteriori. [...]

[...] - encore plus aberrant : Le certificat d'hébergement fait prendre des risques à ceux qui l'établissent. - la domiciliation : malgré la loi qui prévoit qu'elle soit fournie par les Centres Communaux d'Action Sociale, notre expérience de terrain montre que ce système ne marche pas : seuls des demandeurs l'obtiennent auprès des CCAS. - de même, il est peu probable que le demandeur s'adresse à des interprètes assermentés pour traduire ses papiers, ne pouvant supporter une telle dépense et craignant d'être dénoncé. [...]

[...] - Il supprime l'accès à la CMU pour les mineurs isolés ou charge de sans- papiers. - La durée minimum de trois ans pour accéder aux soins de ville est supprimée. La mobilisation du monde associatif et médical est rapide, forte et large. Elle avance en particulier que ce nouveau ticket modérateur est un véritable ticket d'exclusion : faire peser une part des dépenses de santé sur un individu disposant de faibles ressources peut conduire à un report voire un renoncement aux soins. Un projet de circulaire est dévoilé en mai 2003. [...]

[...] Le cas particulier de la prise en charge des soins urgents A défaut de bénéficier de l'Aide médicale de l'Etat les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent bénéficier d'une prise en charge des soins urgents dispensés dans un établissement de santé. Qui sont les bénéficiaires du dispositif de prise en charge des soins urgents ? - Les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis moins de trois mois (sont donc exclus de la prise en charge des soins urgents les étrangers en simple séjour en France titulaires d'un visa de court séjour). [...]

[...] Soucieux de rendre l'accès aux soins véritablement effectif pour tous, les pouvoirs publics ont donc entrepris, mettant ainsi un terme à une évolution amorcée depuis plusieurs années, de substituer au dispositif institué il y a plus d'un siècle un nouveau dispositif visant à étendre l'assurance maladie à la quasi-totalité de la population : un régime d'aide médicale d'Etat continuant cependant de s'appliquer à certaines catégories de personnes. II- Le maintien résiduel d'une aide médicale d'Etat Aux termes de la loi du 29 juillet 1999, l'aide médicale départementale a été supprimée et a fait place à un nouveau dispositif : la CMU. [...]