Questions sociales : la dépendance de la personne vis-à-vis de l'État

Thèmes abordés

APA aide personnalisée pour l'autonomie, département, sociales, dépendance de la personne, état, loi, ressources, personne handicapée, convention d'objectif, gestion

Résumé du document

La dépendance, c'est l'état d'une personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou requiert une surveillance régulière. On parle de dépendance depuis la loi du 20 juillet 2001 à travers la notion de perte d'autonomie : mise en place de l'APA (Aide Personnalisée pour l'Autonomie) pour les personnes âgées de 60 ans et plus

Extraits

[...] Sur la CASA : 5 millions sont consacrés aux personnes handicapées L'acteur central : le département Au sein de chaque Conseil départementaux est présente une équipe médico social pluridisciplinaire en charge de l'instruction des demandes d'APA. En fonction du GIR de la personne, l'équipe médico-social propose un plan d'aide qui réunit l'ensemble des aides utiles au soutien du bénéficiaire de l'APA ou aux aidants familiaux. [...]

[...] + 9 bénéficiaires / 10 ont plus de 75 ans avec une moyenne d'âge plus élevé en établissement. A. La prise en charge des personnes handicapées : une gouvernance complexe La dépendance représente en France en milliards d'€ de dépenses dont 23,5 au titre de la dépendance publique : s'accroit avec le vieillissement démographique. Après 75 ans pers / 12 vit en institution, soit personnes (peu sur les 3 millions de dépendants). Ce sont souvent des problèmes physiques, cognitifs, problèmes de motricité, et difficulté pour réaliser les gestes du quotidien. [...]

[...] Mécaniquement, son budget a augmenté de en 2 ans. Les crédits issus de la solidarité nationale, se décomposent en trois éléments : • La contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) • du produit de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) • Une fraction du prélèvement social sur le revenu du capital (CRG) Ces 3 ressources permettent de contribuer au financement des aides individuelles à la personne (pour les personnes dépendantes, l'APA, pour les handicapés, la PCH), de moderniser le secteur quant à l'aide à domicile et l'accompagnement des aidants, l'adaptation des logements des personnes ah, et également une partie de ces aides la pour la modernisation des établissements et services médico-sociaux. [...]

[...] Sont dépendantes les personnes qui relèvent des GIR 1 à 4 CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. Service administratif hors champs de la sécu. Mais elle pilote les polices de prise en charge de dépendance. Mis en place depuis le 1er janvier 2006, elle est chargée de mettre en place les politiques pour les personnes âgées et handicapées, et de garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire pour l'ensemble des situations d'handicaps et de perte d'autonomie. Ces missions ce sont élargis au fur et à mesure que la prévalence des études démographiques s'élargissait lois très importantes : • 11 février 2005 : loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées • 28 décembre 2015 : loi d'adaptation de la société au vieillissement consacre le statut de maison commune d'autonomie Logique de convergence entre les politiques de prise en charge du handicap et de la dépendance axes de convention d'objectif et de gestion : • Améliorer la connaissance des besoins des personnes âgées et handicapées pour adapter les réponses individuelles et l'offre collective. [...]

[...] On apprécie l'état de dépendance d'une personne à partir de la grille "AGGIR". En fonction des réponses apportées dans le questionnaire, la personne est classée dans l'un des 6 groupes (appelés GIR). Une personne est dépendante si elle relève des GIR 1 à 4 = degré le plus important de dépendance) On compte en 2015 plus de 2 millions de personnes âgées de 85 ans et plus en France pose le problème du vieillissement démographique de la population qui bénéficient de l'APA, mais on estime qu'en France il y a plus de 3 millions de personnes dépendantes des bénéficiaires de l'APA vivent à domicile et en établissement. [...]