La sécurité sociale : origines depuis le Moyen Age ; grandes étapes et réformes de 1945 à aujourd'hui

Résumé du document

D'un point de vue institutionnel, la sécurité sociale est composée de divers organismes, souvent de droit privé, qui participent à la mise en oeuvre de cette assistance financière (CAF, etc.) (...)

Extraits

[...] Une fois que les principes de la sécurité sociale ont été créés en 1945, ils ont pu être élargis. Par exemple : - Convention collective interprofessionnelle de 1947 instituant le régime de retraite complémentaire des cadres ; - Loi de 1947 étendant la sécurité sociale aux fonctionnaires ; - Loi de 1948 instaurant trois régimes d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles (artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales) ; - Loi de 1952 : création d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la mutualité sociale agricole (MSA) ; - Loi de 1961 : création d'un régime d'assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, avec libre choix de l'assureur ; - Loi de 1975 : généralisation à l'ensemble de la population active de l'assurance vieillesse obligatoire ; - Ordonnance de 1996 : création de la carte vitale (code de la sécurité sociale) (Ordonnance=le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement de la loi) - Loi de 1999 : institution d'une couverture maladie universelle (CMU) : protection de base sur le seul critère de résidence (les étrangers réguliers résidants en France depuis plus de 3 mois y ont droit) et protection complémentaire (sorte de mutuelle) pour les plus démunis. [...]

[...] Ex : les caisses du régime général : Lors de la création de la Sécurité sociale, il existait une caisse nationale unique pour les branches vieillesse, famille et maladie. L'ordonnance du 21 août 1967 crée une caisse pour chacune d'elles. - La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui gère les branches maladie et Accidents du Travail Maladies Professionnelles ; - La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui gère la branche famille ; - La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) qui gère la branche vieillesse ; - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) créée pour coordonner les organismes de la branche recouvrement et assurer la gestion centralisée et commune de la trésorerie du régime général. [...]

[...] Dans les pays industrialisés, la protection sociale repose le plus souvent sur les approches : - Bismarckienne : la protection sociale est acquise à tous les salariés par le biais des cotisations sociales. On prend ici en charge les risques liés au travail ; - Beveridgienne : l'Etat redistribue des prestations minimales, à partir des impôts. Il s'agit ici d'une protection contre la pauvreté et la maladie. La protection sociale française est organisée selon un mode bismarckien (mais la protection sociale en France, dans son ensemble, suit un modèle mixte). [...]

[...] La loi du 13 août 2004 s'inspire fortement de ces propositions. L'impact financier de la réforme est estimé par le gouvernement à 15 milliards d'euros à l'horizon 2007, dont 10 milliards d'économies sur les dépenses et 5 milliards de recettes supplémentaires. La réforme comprend à la fois des mesures de rétablissement financier, mais aussi des mesures dites structurelles dont l'objet est de modifier l'organisation du système de soins et le comportement des acteurs (État, gestionnaires de l'assurance maladie, professionnels de santé et patients), qu'il faut responsabiliser. [...]

[...] L'ONDAM est réparti entre les grandes catégories de dépenses : hôpitaux, soins de ville, médico-social. Pour l'hôpital, l'objectif est décliné par régions et donne lieu à une négociation entre les établissements et les agences régionales de l'hospitalisation, créées à cette occasion. Pour les soins de ville, les caisses de sécurité sociale négocient avec les professionnels de santé la répartition de l'enveloppe dans le cadre d'annexes aux conventions. Dans le prolongement de la LOLF (créée en 2001), la loi de financement de la sécurité sociale a été modifiée par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, promulguée en 2005. [...]