Cours de sciences humaines et sociales PACES (première année de médecine)

Thèmes abordés

Sciences humaines, sciences sociales, organisation de la justice, responsabilité médicale, secret médical, consentement aux soins, protection des personnes

Résumé du document

Principes qui régissent l'organisation judiciaire en France
- Fonction étatique = nul ne peut se faire justice soi-même, Magistrats salariés de l'Etat, justice service public, juge a l'obligation de juger l'affaire dont il est saisi, depuis 1789 justice rendue au nom de Peuple et non plus du Roi.
- Fonction séparée = juges ne peuvent ni faire la loi ni refuser de l'appliquer, pouvoir parlementaire fait les lois et gouvernement les exécute : équilibre des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif.
- Egalité des citoyens devant la justice = loi du 16-24/08/1970 abolit privilèges de juridiction et juges rendent gratuitement la justice, justiciables sans ressource   peuvent bénéficier de aide judiciaire (loi du 03/01/1972) mais les dépenses du procès sont à la charge de la partie perdante, en contre partie nul n'est censé ignorer la loi.