Le régime complémentaire de retraite

Thèmes abordés

Régime complémentaire de retraite, organisation des régimes, sanctions, spécificités, lieu de résidence

Résumé du document

Il existe des régimes complémentaires de retraite mis en place pour les salariés et aussi pour les non-salariés (à ce titre il existe des régimes spéciaux pour les avocats, artisans et commerciaux, exploitants agricoles, etc.). Leur mise en place est issue du constat de l'insuffisance des revenus tirés du régime de base. Au sein du régime général existent deux régimes distincts de retraite complémentaire.

Extraits

[...] Cela vise la carte de séjour, le récépissé de demande de carte de séjour et le récépissé de demande de renouvellement de la carte de séjour. La cour de cassation a indiqué que cette liste était limitative (on ne peut pas rapporter d'autres documents en tant que preuve) même si (dans un arrêt du 23 mai 2013) elle a considéré la délivrance d'une carte de séjour temporaire permettait de faire la preuve. En revanche, celui qui ne peut pas justifier de l'un de ces documents ne peut pas avoir la qualité d'allocataire (sauf si nationalité française). [...]

[...] L'allocataire a alors un délai de 2 mois pour s'acquitter des sommes réclamées. Le recouvrement de la pénalité peut être opéré par retenue sur les prestations ultérieures versées à l'assuré. La deuxième hypothèse est la mauvaise utilisation des prestations familiales. Dans ce cas le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient versées à un délégué aux prestations familiales. Ce délégué a pour mission d'exercer une action éducative auprès de la famille et à ce titre il exerce des mesures d'aides à la gestion budgétaire intégrant la préoccupation de l'intérêt de l'enfant. [...]

[...] Le salaire de référence est un montant en euros de la cotisation permettant d'obtenir un point de retraite (voir sur le site de l'AGIRC et de l'ARRCO). Pour connaître le nombre de points acquis chaque année par le participant il faut calculer le rapport entre le montant des cotisations annuelles versées et le salaire de référence : Nombre de point : Cotisations / Valeur du point. En plus des majorations de points sont accordés par enfant à charge à partir de 3 enfants. Le second paramètre à prendre en compte c'est la valeur de service du point. [...]

[...] Ces deux conditions ont été instaurées par une loi de 2005. Actions en justice pour contester la régularité de ces conditions, on s'est d'abord demandé si ces dispositions étaient conforme au droit à une vie familiale posée par le conseil de l'Europe ? La Cour de cassation a considéré que la disposition était conforme et ne violait pas ce droit européen. On a recherché une autre règle supranationale pour faire sauter ce dispositif : on a considéré que cette disposition était contraire à un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et la république algérienne. [...]

[...] C'est donc un mécanisme de solidarité. Ces régimes sont administrés paritairement, cad par des représentants des employeurs et des représentants des salariés en nombre égal, par la voix de la négociation collective. Paragraphe 2 : Le bénéfice du régime L'étendue de la retraite complémentaire L'employeur est lié par une obligation d'adhésion cad qu'il va adhérer à une institution de retraite complémentaire dans chacun des deux régimes (AGIRC et ARRCO), le choix de l'adhérent est en principe libre. Mais certaines institutions de retraite complémentaire ont une compétence exclusive territoriale (on le rencontre principalement en outre-mer), ou une compétence exclusive professionnelle. [...]