La protection sociale, notion, historique et sources de droit

Thèmes abordés

La protection sociale, notion, historique, sources de droit, organisation administrative du régime général

Résumé du document

La protection sociale est un ensemble de mesures par lesquelles la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. Un risque est un événement qui menace la situation économique d'un individu et il est social quand il est pris en charge par la collectivité. La menace prend 2 formes : la perte de revenu professionnel (arrêt maladie, chômage) et l'accroissement de charges (médicales, familiales).

Extraits

[...] Création en France de la sécurité sociale par l'Ordonnance-cadre du 4 octobre 1945. Nous sommes dans un contexte difficile. La France met en place un régime professionnel c'est-à-dire que ce sont les travailleurs qui s'assurent une protection sociale. Création du régime général de sécurité sociale avec 3 principes fondamentaux : - Généralisation de la sécurité sociale à toute la population active - L'unité des institutions et l'universalité des risques - Démocratie sociale : syndicats se sont opposés au fait que l'Etat gère la sécurité sociale donc les caisses de la sécurité sociale sont des organismes de droit privé gérés par des conseils d'administration où les syndicats de salariés obtiennent 75% des sièges contre 25% pour les syndicats patronaux. [...]

[...] Les risques sociaux aujourd'hui qui sont prit en charge par la collectivité : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, charge familiale, accident du travail ou maladie professionnelle, chômage. La sécurité sociale fait partie de la protection sociale avec l'assurance chômage et les régimes complémentaires de protection. Plusieurs modèles théoriques de protection sociale : - L'épargne individuelle : chacun épargne pour les risques moyens et le moins efficace de protection sociale. Car tout le monde ne peut pas épargner (certain n'auront pas de protection sociale) et d'autres part l'épargne d'un individu ne peut pas suffire à courir l'ensemble des risques qu'ils encourent personnellement. Ex : hôpital. [...]

[...] Les cotisations sont proportionnelles au salaire et partagées entre les employeurs et les salariés. Le principe de base : sécurité sociale est un système de garantie des salaires tirés de l'activité professionnelle salariée. En France : loi du 30 avril 1930 qui met en place les assurances sociales c'est-à-dire la prise en charge des risques maladies, maternité, invalidité, vieillesse et décès. Prise en charge des risques par la cotisation de du salaire est du incombant à moitié au salarié et à l'employeur. [...]

[...] Les gouvernements créent de nouvelles ressources puisque les salariés et employeurs cotisent. Ex : création d'une taxe sur l'alcool et le tabac, création d'une contribution de solidarité à la charge des fonctionnaires et affectée au régime d'assurance chômage, création de la contribution sociale généralisée (CSG). Ils vont commencer à limiter les dépenses notamment grâce à la création des conventions nationales signée entre les organismes d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de médecin afin de fixer les tarifs des honoraires médicaux. [...]

[...] Hausse des cotisations pour avoir les mêmes prestations pour maladie et maternité. - Régime complémentaire - Régime sur-complémentaire III. Les sources de droit de la protection sociale A. Les sources nationales 1. Les sources constitutionnelles En haut de la pyramide. Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : il énonce un certain nombre de lois économiques et sociales importantes alinéas qui parlent de la protection sociale : - Alinéa 10 énonce : la Nation assure à l'individu et à sa famille, les conditions nécessaires à son développement - Alinéa Les lois de financement de la sécurité sociale Crée en 1995 par le gouvernement Juppé. [...]