La protection de l'enfance et les missions de l'ASE

Résumé du document

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux mère et père jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents qui exercent sur leurs enfants l'autorité parentale doivent donc assurer leur protection. Il s'agit là d'une obligation.

L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) est un service du département, placé sous l'autorité du président du Conseil général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance. L'Aide Sociale à l'Enfance est tuteur et, à ce titre, exerce directement la tutelle en prenant en charge les mineurs qui lui sont confiés.

Pour accomplir ses fonctions, il est doté de personnel administratif et de travailleurs sociaux.
Dans le cadre de la protection à l'enfance, il collabore étroitement avec les services extérieurs de l'État, et peut faire appel à des organismes publics ou institutions privées spécialisées (associations) ainsi qu'à des personnes physiques.

Ses missions sont précisément définies par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles :
- apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;
- organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
- mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs en difficulté ;
- pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;
- mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.

Extraits

[...] Que proposer aux familles ? AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) Dans l'article L 221-1 CASF est décrit le rôle de la prévention et de la protection administrative. Les prestations allouées par le service de l'ASE dans ce cadre administratif sont : - des actions de préventions comportant des aides à domicile pour les mineurs au domicile familial (aides financières (allocations mensuelles, secours d'urgence), travailleuses familiales, actions éducatives à domicile) et des actions de prévention collective de l'inadaptation sociale - des actions de protection administrative sous forme de prises en charge physique : accueils provisoires à temps complet ou partiel de mineurs, prises en charge de jeunes majeurs et accueils maternels. [...]

[...] Lieux d'accueil Les foyers de l'enfance (pouponnières) sont une compétence obligatoire des Conseils généraux. A tout moment, ils doivent être en mesure d'accueillir tout mineur en situation difficile nécessitant une aide d'urgence (parfois sous placement judiciaire). La durée de l'hébergement est souvent courte, les foyers de l'enfance ayant vocation à être des lieux de transition avant le retour dans la famille ou le placement. Le placement familial (familles d'accueil): il s'agit d'assistantes familiales agréées par le Conseil général puis embauchées par ce dernier ou un autre employeur. [...]

[...] Traitement de l'information préoccupante par le procureur Le parquet peut être directement informé de l'information préoccupante concernant un enfant. C'est lui qui décide de la suite à donner à une situation. Soit il classe sans suite s'il considère que l'information qu'il reçoit n'est pas suffisamment préoccupante pour conduire à la mise en place d'une mesure quelconque. Soit il demande une évaluation de la situation car les éléments en sa possession ne lui suffisent pas pour prendre une décision. Le parquet se tourne alors vers le conseil général en lui demandant une évaluation de la situation. [...]

[...] Le rapport est transmis à la CCIP Décision de la CCIP S'il s'avère que l'information préoccupante est sans danger, il est décidé de son classement. L'évaluation peut déceler une certaine fragilité de la famille, et donc des risques pour l'enfant, qui peut justifier, la proposition de la mise en place ou le maintien d'un accompagnement et d'un soutien dans le cadre de la prévention socio-éducative, médico-sociale ou sanitaire (par exemple, accompagnement social, soutien à la parentalité, suivi PMI etc . ) ou de la protection administrative. [...]

[...] Il n'a aucune obligation de déclencher une action publique. Traitement par le juge des enfants Le fait qu'une information, considérée par le parquet comme préoccupante, soit transmise au juge des enfants ne le lie pas pour autant. Le juge des enfants est totalement libre dans son appréciation de la situation sachant qu'il lui appartient, sauf s'il rend une ordonnance en urgence, de prendre une décision après avoir convoqué et entendu les parties (parents ou représentants légaux et jeunes), ce que le parquet ne fait jamais. [...]