Les problèmes liés au regroupement familial

Thèmes abordés

Regroupement familial

Résumé du document

Le regroupement familial est une des procédures légales d'immigration en France, qui permet à un ressortissant étranger, séjournant régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, d'être rejoint par les membres de sa famille (conjoint(e) si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, ou enfant(s) mineur(s)) dès lors que certaines conditions sont satisfaites (relatives notamment au logement et aux ressources).

La procédure de regroupement familial existe depuis 1976. Les règles du regroupement familial sont codifiées dans le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L. 411-1 à L. 441-1 et articles R. 411-1 à R. 431-1. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 a introduit les derniers changements en la matière (conditions de logement variables selon la région considérée ; respect par le demandeur des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République).

Cette procédure consacre le droit à mener une vie familiale normale (cf. article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme), dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant).

Quelles sont les personnes concernées par cette procédure ? Quelles sont les conditions à remplir pour faire venir sa famille en France ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Extraits

[...] Parmi eux, les conjoints représentent des membres de familles bénéficiant du regroupement familial. Sur les 102.613 étrangers admis au titre du regroupement familial proviennent d'Afrique, dont d'Algériens et de Marocains, et d'Asie. En 2004, le regroupement familial a représenté des étrangers admis en France pour une durée d'au moins un an, devant l'asile l'immigration de travail et les visiteurs Les deux tiers des étrangers admis en France sont originaires du continent africain. Ils résident pour la moitié d'entre eux en Île-de-France pour le travail ? [...]

[...] Selon Thierry Mariani, les candidats à l'immigration pour regroupement familial doivent supporter des délais de traitement très longs en raison du caractère incertain des papiers qu'ils présentent. Le test ADN pourrait servir à accélérer la procédure Un test qui aurait fait ses preuves : Troisième argument mis en avant : le fait que cette procédure soit déjà utilisée dans 11 pays européens. Pour le député, ce moyen fonctionne, respecte les libertés dans plus d'une dizaine de pays parmi lesquels le Danemark, la Suède ou la Norvège Pourquoi un test ? [...]

[...] La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial Les permis obtenus au titre du regroupement familial ont la même durée que celle du permis de l'étranger à l'origine du regroupement. Ils sont renouvelables en même temps PAYS-BAS Les bénéficiaires du regroupement familial Le conjoint ou le concubin L'étranger qui satisfait aux conditions requises peut faire venir son conjoint ou son concubin, dans la mesure où les deux partenaires sont majeurs et vivent ensemble à l'issue du regroupement. Le regroupement des couples homosexuels est admis. Dans le cas des couples non mariés, une relation durable et sérieuse est exigée. Les enfants Ils doivent être mineurs et non mariés. [...]

[...] Au sommet de Laeken, les chefs d'État ont demandé à la Commission de revoir le texte qui a été profondément remanié et a amené le Parlement européen à saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour l'annulation de la directive. Dorénavant dans certains départements, la réception des demandes est confiée à la nouvelle Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). De nouveaux documents sont demandés. Ces nouvelles démarches ont été prévues par la loi sur la maîtrise de l'immigration du 26 novembre 2003. Notamment, la loi avait durci les conditions d'hébergement des étrangers et permis la création d'un fichier d'empreintes digitales et de photos à partir des visas et des contrôles à la frontière. [...]

[...] Les conditions de ressources et de logement ne sont pas nécessairement exigées pour l'étranger qui fait venir ses enfants, mais elles peuvent l'être. NOTE DE SYNTHÈSE : Les étrangers qui sont titulaires d'un titre de séjour et qui résident en France depuis au moins un an peuvent formuler une demande de regroupement familial pour leur conjoint. Ils peuvent également formuler une telle demande pour leurs enfants mineurs, qu'il s'agisse des enfants du couple, de ceux nés d'une première union et sur lesquels ils exercent l'autorité parentale, ou de ceux de leur conjoint. [...]