La nécessité d'une politique sociale commune en Europe malgré les divergences économiques et politiques entre les pays membres

Résumé du document

L'idée d'une Europe sociale trouve son origine dans le Nord de l'Europe avec l'apparition des deux systèmes de protection sociale par Bismarck puis Beveridge. On remarque, cependant, qu'il n'existe pas une politique sociale commune à tous les Etats membres de la communauté européenne.
Il doit donc exister, au sein de l'Europe, différentes conceptions. Au contraire de la politique monétaire commune, ces divergences entraînent une politique budgétaire de chaque Etat autonome selon le principe de subsidiarité.
Ces divergences ne rendent-elles pas difficile la mise en œuvre d'une politique sociale européenne qui pourrait permettre une meilleure cohésion sociale?
L'examen des différents points de vue nous conduira à nous rendre compte qu'une politique sociale est difficile à mettre en place au niveau européen (I) mais notre étude nous amènera à prendre conscience de la nécessité de ce projet pour la stabilité de la cohésion sociale (II).

Extraits

[...] La naissance d'obligations L'article 1371 énonce dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties Ainsi malgré l'absence d'accord de volonté, des obligations naissent d'un comportement volontaire d'une personne. Contrairement aux contrats qui tendent, malgré quelques nuances, à n'engager que les parties s'étant accordées, les quasi-contrats engagent des personnes qui n'ont rien voulu mais qui sont obligées malgré elles. Cet engagement peut paraître injuste mais il a pour but de rétablir l'équilibre entre les intéressés. [...]

[...] Ce terme est employé pour l'engagement réciproque qui correspond à un lien entre deux personnes du fait de leurs obligations mutuelles, ce qui est la définition parfaite du contrat synallagmatique. Donc cet article, qui en plus de préciser que les quasi-contrats ont les mêmes effets que les contrats, utilise une terminologie tendant à la confusion avec les contrats. Les quasi-contrats, comme il l'a été explicité précédemment, sont fondés sur l'existence d'un déplacement de valeur sans cause c'est-à-dire un enrichissement d'une personne au détriment d'une autre. [...]

[...] Cette distinction s'attaque à la différence antre actes et faits juridiques. Selon Jean Hauser, l'acte juridique apparaît comme un acte de création juridique alors que le fait juridique est un événement réactionnel L'acte juridique est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit qui sont acceptés par l'ordre juridique alors que les faits juridiques sont des situations de fait ou des actions qui entraînent des effets de droit non voulus. Malgré son appellation, les quasi-contrats entrent dans la catégorie des faits juridiques selon l'art 1371 qui dispose que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties Concernant les faits juridiques, une sous-distinction s'effectue entre les quasi-contrats qui sont des faits juridiques licites (ou profitables selon Carbonnier) et les délits et quasi-délits qui sont des faits juridiques illicites (ou dommageables Malgré ces distinctions, il apparaît que la frontière entre contrats, quasi-contrats, délits et quasi-délits est fragile et parfois contestable comme c'est le cas pour le rattachement des quasi-contrats aux faits juridiques. [...]

[...] Au début du XXème siècle, la critique du quasi-contrat fut vive dans la mesure où cette notion était jugée comme rationnellement inexacte car on ne peut pas parler de quasi-consentement ni de quasi-volonté car ou il y a une volonté ou il n'y en a pas. Ou bien l'obligation est consentie et elle est contractuelle, ou bien elle est imposée et elle est légale. Aujourd'hui, on se réfère davantage à l'enrichissement sans cause qu'au quasi-contrat. Cependant les critiques étaient liées à une conception libérale de l'obligation qui est aujourd'hui révolue avec le recul du libéralisme et l'intervention plus présente de l'État dans les rapports économiques. [...]

[...] C'est une catégorie créée pour répondre à un besoin d'équité, elle a une position ambivalente qui se retrouve dans la rédaction de l'article 1371 du code civil, selon lequel, il apparaît que la formation des quasi- contrats s'apparente à celle des délits et quasi-délits alors que leurs effets sont similaires à ceux des contrats (II). I. La formation des quasi-contrats Les quasi-contrats se rapprochent des délits et quasi-délits dans le mesure où ce sont des faits mais ces faits doivent être purement volontaires A. [...]