Le malade à l’hôpital public et à l’hôpital privé

Résumé du document

La situation du patient à l'hôpital public est distincte de celle du patient hospitalisé à l'hôpital privé. Dispositions codifiées dans le CSP notamment aux articles R 1112-11 et suivants. Le malade hospitalisé à l'hôpital public est en situation d'usager. La loi évoque, depuis la loi Kouchner, la notion d'usager du système de santé. Le grand élément de distinction avec le patient de l'hôpital privé c'est que le patient de l'hôpital public n'est pas dans une situation contractuelle mais en situation d'usager soumis au règlement intérieur.

En tant qu'usager, il n'y a pas lieu de négocier les prix. Il y a un principe d'égalité : tous les patients sont traités de la même façon. Le malade est tenu de respecter les règles qui s'appliquent au lieu collectif qu'est l'hôpital. L'usager a la particularité de bénéficier des éléments du service public que sont la continuité du service, l'égalité des patients et le principe d'adaptation.

L'usager du service public est dans un champ de droit public. Les relations qui le lient à l'hôpital sont des relations de droit public. Tous les contentieux sont traités par des juridictions administratives. Etant usager d'un établissement public, le patient pris en charge à l'hôpital public se verra appliqué des dispositions relatives aux services publics.

Extraits

[...] L'engagement de la clinique est forcément limité. Ce sont les médecins qui prodiguent les soins. Mais la clinique doit apporter tout l'environnement nécessaire à l'accomplissement des actes médicaux. Elle doit faire en sorte que tout l'environnement technique et que des médecins compétents soient présents. L'établissement doit veiller à la permanence des soins (présence de médecins réanimateurs par exemple). Apparition de l'obligation de veiller à l'aptitude des praticiens, à leurs compétences, à leur disponibilité. Élément de frontière un peu complexe quand il faudra définir la négligence : qui est en cause, le médecin ou la clinique ? [...]

[...] Enfin, à l'heure actuelle, les malades peuvent verser les honoraires soit directement aux médecins soit à la caisse de l'hôpital. 2e mode d'activité libérale : La clinique ouverte : réactivée dans le cadre des plans Juppé, mais vient de disparaître avec la loi Bachelot. 3e mode d'activité libérale : Activité des médecins à l'hôpital local. L'hôpital local est en voie de disparition avec la loi du 21 juillet 2009. Mais c'est une réalité, l'hôpital local demeure. Ce sont des médecins extérieurs qui viennent à l'hôpital local, c'est le système d'avant 1958. [...]

[...] Ces dernières années, difficultés lorsque le transfert a lieu entre le public et le privé. Le système de santé a des règles de rémunération distinctes. Dans la loi Bachelot, il est dit qu'en cas d'urgence les médecins ayant une activité libérale doivent respecter les tarifs opposables. En matière de soins urgents, le directeur doit prendre toutes les mesures nécessaires. La jurisprudence est venue préciser. CAA Paris 9 juin 1998 Mme B : le directeur doit prendre toutes les mesures même en l'absence de pièce d'identité et de renseignement sur sa prise en charge. [...]

[...] L'hôpital ce n'est pas la prison. Application de la liberté d'aller et venir. Toute personne peut quitter l'établissement quand elle le souhaite. Mais si elle fait dans un état préoccupant, l'équipe soignante doit faire signer une attestation par laquelle le malade connaît les risques de sa sortie anticipée. Si le patient quitte l'hôpital avant d'avoir signé l'attestation, l'équipe soignante doit établir un procès-verbal de sortie contre avis médical. Il y a beaucoup de fugues dans les hôpitaux. Environ 8000 fugues à l'AP-HP l'an dernier. [...]

[...] II : Le malade hospitalisé en établissement de santé privé En clinique ou hôpital privé à but lucratif, relations contractuelles entre l'établissement et le médecin. Ces contrats sont rarement écrits. En principe, la relation contractuelle signifierait que l'établissement et le malade négocient les conditions de l'accueil. Mais la marge de négociation est réduite avec un établissement de santé. Ce qui rend le contrat encore plus invisible c'est qu'une grande partie de sa consistance, le paiement des frais, est pris en charge par l'Assurance maladie. [...]