Le logement social en France - publié le 24/02/2010

Résumé du document

Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. Les logements sociaux sont des logements financés par des prêts à des taux privilégiés. Le logement peut être conventionné ou non : le conventionnement est un régime juridique de location, par lequel le bailleur signe une convention avec l'Etat, en contrepartie d'une aide qu'il a obtenue. Les locataires de ces logements ont droit à l'APL.

La procédure de conventionnement est définie par la loi du 3.1.1977 : la convention est conclue entre le bailleur du logement concerné et le Préfet. Elle doit être publiée au fichier immobilier. Elle est conclue pour une durée minimale de 9 ans ou pour la durée du prêt ayant servi à financer le bien ou à le réhabiliter, elle se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans.

On distingue le secteur public du secteur privé. Les logements du secteur privé sont des logements construits ou améliorés avec l'aide de l'État et loués par des particuliers. (logements conventionnés ouvrant droit à l'APL) Les propriétaires s'engageant à louer à des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond et en respectant des plafonds de loyer. Ils sont soumis à la loi de 1989.

Extraits

[...] L'achat d'un logement hlm Dans le but de favoriser l'accession à la propriété, les organismes HLM peuvent proposer à leurs locataires d'acheter le logement qu'ils occupent et les locataires ont la possibilité de s'adresser à l'organisme pour demander l'acquisition de leur logement. Cette opération se fait sous certaines conditions édictées par la loi du 21 juillet 1994. La loi ENL a modifié les conditions de ces ventes : art L443-12, L443-12-1 et L443-15 CCH Les logements concernés Condition d'ancienneté : pour pouvoir être vendus, les logements doivent être construits ou acquis depuis plus de 10 ans par l'organisme HLM. Le délai de 10 ans court à compter de la date d'achèvement des travaux ou de la date d'acquisition. [...]

[...] A défaut, mis en demeure de fournir les renseignements sous 15 jours. Si la mise en demeure reste sans effet, l'organisme demandera le versement du supplément de loyer jusqu'à ce que le locataire obtempère. certains logements sont exclus de l'application du SLS : - soit en raison de leur usage : les logements foyers, les logements annexes de locations commerciales, mentionnés dans un bail commercial et les locaux loués à une association qui seraient affectés à un autre usage que l'habitation. [...]

[...] Depuis 2000, application de la loi sur le logement décent. Les bénéficiaires Si le logement est occupé : il ne peut être vendu qu'à son locataire Il peut également être vendu, sur demande du locataire, à son conjoint, ou s'ils ne dépassent pas certains plafonds de ressources fixées par l'autorité administrative, à ses descendants ou ascendants. Si le locataire ne souhaite pas acheter le logement, il bénéficie du maintien dans les lieux Si la demande émane du locataire, il doit la faire par LR à l'office qui l'examine avec le maire et le préfet : la réponse motivée parvient au demandeur dans les 2 mois de sa demande. [...]

[...] Le logement social en France Quelques dates clés 1832 : le choléra fait victimes à Paris. Les Docteurs Parent- Duchâtelet et Villermé incriminent la saleté et l'exiguïté des logements des plus pauvres 1850 : première loi relative à l'aménagement des logements insalubres 1851 : construction par Napoléon III de 86 logements (Cité Rochechouart à Paris) 1889 : création de la Société française des habitations à bon marché (SFHBM) société privée à caractère philanthropique, fondée à l'issue du Congrès international des habitations à bon marché de 1889, et visant à promouvoir l'action en faveur des HBM 1891 : construction à Saint-Denis de la Ruche, premier ensemble d'HBM construit en France 1894 : la loi Siegfried favorise la création d'organismes d'habitations à bon marché sans intervention financière publique Elle ne permettra la création que d'un nombre limité de logements 1906 : la loi Strauss permet aux communes d'intervenir dans le logement social, et prévoit que la Caisse des dépôts et consignations puisse accorder des prêts aux sociétés d'HBM : la loi Ribot crée les Sociétés de Crédit Immobilier pour favoriser l'accession à la «petite propriété» 1912 : la loi Bonnevay marque le début de l'intervention de l'Etat en matière de logement social, avec la création par les collectivités locales, d'offices d'HBM (Habitation à bon marché) 1928 : la loi Loucheur marque le 1er engagement financier de l'Etat dans le logement social 1950 : les HBM deviennent HLM (Habitation à loyer modéré) 1954 : suite à l'appel de l'Abbé Pierre, l'Etat, en s'appuyant sur les organismes d'HLM, s'engage dans l'effort de construction de logements, notamment sous la forme de grands ensembles 1971 : création des OPAC (offices publics d'aménagement et de construction) 1975 : le livre blanc HLM revendique la qualité de l'habitat pour tous 1977 : après le rapport de la commission Barre, la loi pose le principe d'une aide personnalisée permettant l'accès de tous à un bon logement 1981 : création, à l'initiative du Mouvement HLM et de ses partenaires, de la Commission pour le Développement social des quartiers 1982 : la loi Quilliot reconnaît pour la première fois le droit à l'habitat. [...]

[...] un récapitulatif des travaux réalisés les 5 dernières années sur les parties communes une liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable d'entreprendre Contrat de vente Le contrat de vente d'un logement HLM doit être établi devant notaire par acte authentique. Les frais notariés sont à la charge de l'acheteur. S'il s'agit d'un logement situé en immeuble collectif, devront être joints au contrat de vente le règlement de copropriété de l'immeuble et l'état descriptif de division : les fonctions de syndic sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement. [...]