Les grandes dates de la Sécurité sociale française

Résumé du document

Pendant le XIXe siècle, l'individu doit être prévoyant, seul l'indigent est soutenu par la charité (pour les plus démunis) ou par l'entraide au sein de sociétés de secours mutuel (pour les travailleurs). En 1898, les sociétés de secours mutuel obtiennent une entière liberté de création et les encouragements des pouvoirs publics (loi du 1er avril 1898 appelé charte de la mutualité).

Puis en 1893, une assistance médicale gratuite est instituée (loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite). Ensuite, en 1904, le service départemental d'aide sociale à l'enfance est créé (loi du 27 juin 1904 sur l'Aide Sociale à l'Enfance). Enfin, en 1905, est instituée l'assistance aux vieillards infirmes et incurables (loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards infirmes).

Les accidents du travail sont pris en charge par la loi du 9 avril 1898. Elle reconnaît la responsabilité sans faute de l'employeur qui peut s'assurer pour y faire face. L'assurance vieillesse est rendue obligatoire pour les salariés du commerce et de l'industrie par la loi du 5 avril 1910. L'assurance sociale est rendue obligatoire par les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930.

Extraits

[...] Elle prévoit des allocations couvrant les charges familiales financées par des versements patronaux B En 1945, la Sécurité Sociale est instituée et les droits sociaux acquièrent une valeur constitutionnelle 1 les ordonnances d'octobre 1945 créent la Sécurité Sociale L'ordonnance du 4 octobre 1945 crée la Sécurité Sociale Elle prévoit un réseau coordonné de caisses se substituant à de multiples organismes. L'unité administrative ne sera cependant pas réalisée et ne l'est toujours pas. Les institutions spécifiques demeurent : professions agricoles au sein de la mutualité sociale agricole, régimes spéciaux des fonctionnaires, des marins, cheminots, mineurs etc. Elle est complétée par l'ordonnance du 19 octobre 1945 en ce qui concerne les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès. Puis la loi du 22 août 1946 généralise les allocations familiales à toute la population. [...]

[...] L'assurance maladie est aussi réformée en 1997 avec la mise en place de la carte vitale. Puis la loi du 13 août 2004 réforme l'assurance maladie en instituant notamment une participation forfaitaire, le médecin traitant, le parcours de soins coordonnés et le dossier médical personnel. Bibliographie indicative Jean-Claude Barbier et Bruno Théret. Le système français de protection sociale, Editions la Découverte p. Sébastien Groyer. [...]

[...] La loi du 22 mai 1946 pose le principe de la généralisation mais il n'entrera pas en application en raison de l'opposition des professions non salariées non agricoles Les droits sociaux sont consacrés dans le texte constitutionnel Le Préambule de la constitution de la IVème République du 27 octobre 1946 donne une portée constitutionnelle aux droits sociaux (droit pour tous à la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs II Depuis 1945, la Sécurité Sociale a étendu son champ d'application et réformé sa gouvernance A De 1945 aux années 1990, la Sécurité Sociale se renforce et étend son champ d'application 1 le champ de la Sécurité Sociale s'étend La loi du 9 avril 1947 étend la sécurité sociale aux fonctionnaires. Les allocations familiales sont étendues à toute la population exerçant une activité professionnelle (La loi du 22 août 1946) puis à toute la population (loi du 4 juillet 1975). L'assurance vieillesse est généralisée à l'ensemble de la population (loi du 4 juillet 1975) la Sécurité Sociale se réforme En 1956, le Code de la Sécurité Sociale apparaît. Il sera refondu en 1982. L'ordonnance du 21 août 1967 dite ordonnance Jeanneney réorganise la Sécurité Social pour préserver son équilibre financier. [...]

[...] Les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale sont créés par la loi du 3 juillet 1985. La loi du 25 juillet 1994 réorganise la Sécurité sociale en accroissant le rôle des caisses nationales et l'information du Parlement En parallèle, les régimes spécifiques se développent Les professions non salariés agricoles bénéficient d'une assurance vieillesse obligatoire (la loi du 17 janvier 1948 institue trois régimes : artisans, professions industrielles et commerciales et professions libérales) puis d'une assurance maladie obligatoire gérée par la CANAM (loi du 12 juillet 1966) Les exploitants agricoles bénéficient d'une assurance vieillesse obligatoire gérée par la mutualité sociale agricole (MSA) (loi du 10 juillet 1952) puis d'une assurance maladie obligatoire (loi du 25 janvier 1961), puis d'un régime complémentaire obligatoire contre les accidents du travail (loi du 22 décembre 1966) institutionnalisé en 1972. [...]

[...] En 1898, les sociétés de secours mutuels obtiennent une entière liberté de création et les encouragements des pouvoirs publics (loi du 1 avril 1898 appelé charte de la mutualité) Puis en 1893, une assistance médicale gratuite est instituée (loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite) Ensuite, en 1904, le service départemental d'aide sociale à l'enfance est créé (loi du 27 juin 1904 sur l'aide sociale à l'enfance) Enfin, en 1905, est instituée l'assistance aux vieillards infirmes et incurables (loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards infirmes) 2 Après 1905, un système d'assurance sociale liée au travail se met en place progressivement Les accidents du travail sont pris en charge par la loi du 9 avril 1898. Elle reconnaît la responsabilité sans faute de l'employeur qui peut s'assurer pour y faire face. L'assurance vieillesse est rendue obligatoire pour les salariés du commerce et de l'industrie par la loi du 5 avril 1910. L'assurance sociale est rendue obligatoire par les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930. Elles instituent pour les salariés titulaires d'un contrat de travail une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. [...]