Faut-il introduire de la concurrence dans la gestion de la Sécurité sociale ?

Résumé du document

Le débat a notamment rebondit en France lorsque Axa a présenté un projet de privatisation de l'assurance maladie.

Cette question semble opérer un revirement important dans le système de pensée de protection sociale en France : en effet, celle ci a été historiquement construite en vue de protéger précisément le travail salarié, puis les plus faibles, des rigueurs de la loi du marché. Ceci s'était naturellement matérialisé dans l'institution d'un monopole public et le principe de l'affiliation obligatoire.

Au delà des engagements idéologiques de chacun, il s'agit de cerner les dynamiques de cette question :

L'emploi du verbe falloir interpelle sur une éventuelle nécessité d'un recours au marché

Le terme concurrence est également à définir : sous quel angle l'envisager ? et sous quelles modalités ?

Enfin, le verbe introduire appelle à des précisions.

Ce débat se place au niveau de la problématique plus large de la réforme de la Sécurité Sociale, notamment au niveau de l'assurance maladie et des retraites. En premier lieu, il importe de définir clairement le but de la Sécurité Sociale et de ne pas confondre les moyens et les buts. Au regard de la situation actuelle, la question initialement posée peut alors être ainsi complétée : faut-il introduire la concurrence dans la gestion de la Sécurité Sociale pour parvenir à concilier dans certains domaines efficacité économique et équité ? et la cas échéant cela implique–t-il nécessairement la remise en cause du monopole public ?

Extraits

[...] enfin, le verbe introduire appelle à des précisions Ce débat se place au niveau de la problématique plus large de la réforme de la Sécurité Sociale, notamment au niveau de l'assurance maladie et des retraites. En premier lieu, il importe de définir clairement le but de la Sécurité Sociale et de ne pas confondre les moyens et les buts. Au regard de la situation actuelle, la question initialement posée peut alors être ainsi complétée : faut-il introduire la concurrence dans la gestion de la Sécurité Sociale pour parvenir à concilier dans certains domaines efficacité économique et équité ? et la cas échéant cela implique–t-il nécessairement la remise en cause du monopole public ? [...]

[...] limites : en termes de faisabilité : des problèmes de mises en œuvre en terme d'équité : les risques d'écrémage subsistent malgré une forte régulation de l'Etat Question : Les ARH en France pourraient-elles jouer le rôle par exemple des DHA (Districts Health Administration) en Grande Bretagne ? une évolution encore trop précoce pour la France. B. La gestion de la Sécurité Sociale peut néanmoins déjà intégrer à certains niveaux des logiques concurrentielles (ou inspirées) tout en inscrivant cette évolution dans la préservation de la solidarité 1. [...]

[...] Si la solidarité, pilier de notre système s'oppose à une introduction générale de la concurrence - en tant que principe - . A. La justification du recours au marché par les carences de l'Etat -Providence et les valeurs intrinsèques du marché 1. Le monopole de la Sécurité Sociale remis en cause par les défaillances de l'Etat le coût de la protection sociale pèse sur l'économie française : fortes cotisations sociales, haut niveau de prélèvement obligatoire, des marges de manœuvres par ailleurs faibles des disfonctionnements dans la gestion : ex : des dépenses de santé non maîtrisées pour un résultat non exceptionnel le problème de l'aléa moral 2. [...]

[...] Ainsi, le principe de solidarité s'oppose à la logique de marché dans son ensemble, il n'en reste pas moins que le système pourrait évoluer en s'inspirant des mécanismes mis en œuvre dans le secteur concurrentiel : dans un premier temps cela ne remet pas en cause le monopole public et même si par la suite l'évolution de l'assurance maladie débouche sur une mise en concurrence des caisses, cela ne signifiera en rien une diminution du rôle de l'Etat. Cette réflexion sur la gestion de la Sécurité Sociale montre que celle-ci [gestion] pourra de moins en moins être unitaire dans sa conception car la particularité de chaque risque appelle des gestions différenciées de ces derniers. [...]

[...] Solidarité et marché : une incompatibilité le marché ne sait pas assurer des fonctions purement redistributives : la remise en cause de la fonction de report ou de la solidarité intergénérationnelle une fonction d'assurance mal assumée: le marché ne prend pas en charge tous les risques : le marché est myope : le marché privilégie les risques les plus rentables économiquement au moment N et ne développe pas une fonction de prévoyance aussi grande que l'Etat sélection de risques : les compagnies d'assurance ont davantage intérêt à sélectionner les personnes faiblement exposés au risque : ceci passe par une différenciation des tarifs ce qui introduit des inégalités sélection sociale : elle découle de la sélection des risques : les mauvais risques et qui ont par ailleurs des faibles ressources ne seront pas en mesure de payer la prime d'assurance ce qui les exclut du système ne résout pas le problème de l'aléa moral Transition Cette incompatibilité de principe entre la solidarité et le marché n'interdit cependant pas une réflexion sur la concurrence dès lors envisagée comme mécanisme. En effet, ce n'est pas parce que la marché n'est pas la panacée, que l'Etat ne doit pas reconsidérer sa position, en particulier sur l'éventuelle introduction d'une concurrence restreinte ou l'adoption de mécanismes de gestion jusqu'alors associés au secteur concurrentiel. [...]