Existe-t-il un droit à la santé en Europe ?

Résumé du document

Dans les enquêtes d'opinion, les citoyens européens placent la santé, c'est-à-dire la protection contre les risques liés à la maladie, en tête de leur préoccupation. Pourtant, la santé n'est pas définie au plan du droit européen. La commission européenne a simplement recommandé son harmonisation, sans préciser ce que pourrait être un « droit à la santé », en termes d'obligations de résultats (universalité des soins, égalité d'accès) ou de moyens (taux de cotisations ou d'imposition, nombre de médecins ou de lits d'hôpitaux). L'Europe renvoie donc à chaque Etat-membre la responsabilité de conduire sa propre politique de santé. Cependant, les systèmes de santé des Etats-membres, quel qu'en soit le modèle, connaissent tous des difficultés financières très importantes. La question du droit à la santé en Europe prend dans ces conditions une acuité particulière. Ne faudrait-il pas parvenir à une réelle harmonisation européenne pour sauver les régimes nationaux ?
Les deux modèles de droit de la santé européens, du fait de leurs difficultés à trouver un équilibre, tendent à se rapprocher vers un système unique, mais à s'éloigner d'un droit à la santé.

Extraits

[...] Le déficit atteint 13 milliards d'euros et serait de 29 milliards en 2010. De plus, le dispositif est critiqué : sa qualité n'est pas à la hauteur des investissements, l'offre, mal coordonnée voire excessive, est financée par un système passif de prise en charge. La réforme de 2004 a visé à rendre plus performante l'organisation des soins, à réduire le nombre de consultations et de consommations de médicaments en instituant un médecin traitant, en contrôlant les arrêts de travail et en instituant un ticket modérateur de 1 euro, à clarifier les compétences de l'Etat et des caisses d'assurance maladie et à dégager des recettes nouvelles en faisant payer les ménages, les entreprises et l'Etat (taxes sur les tabacs) Le rapprochement des modèles et l'éloignement du droit à la santé Le rapprochement des modèles - les tentatives de résolution de leurs difficultés propres ont fait que le modèle beveridgien introduit le partenariat public/privé et le modèle bismarckien le financement par l'impôt, alors que les pays d'Europe centrale ont remis en cause le centralisme étatique et public en créant un exercice privé de la médecine et une assurance maladie obligatoire ; - dès le traité de Rome, l'ambition d'une harmonisation sociale est apparue au plan européen, notamment en faveur des travailleurs migrants dans le cadre de la libre circulation des hommes. [...]

[...] Existe-t-il un droit à la santé en Europe ? Introduction Dans les enquêtes d'opinion, les citoyens européens placent la santé, c'est- à-dire la protection contre les risques liés à la maladie, en tête de leur préoccupation. Pourtant, la santé n'est pas définie au plan du droit européen. La commission européenne a simplement recommandé son harmonisation, sans préciser ce que pourrait être un droit à la santé en termes d'obligations de résultats (universalité des soins, égalité d'accès) ou de moyens (taux de cotisations ou d'imposition, nombre de médecins ou de lits d'hôpitaux). [...]

[...] Les frais de soins sont pris en charge par des caisses d'assurance maladie dont la gestion est centralisée en France et régionalisée en Allemagne. L'offre de soins est mixte, publique ou privée, le choix du médecin est libre et le statut de la médecine libérale est garanti ; - entre ces deux modèles, les pays européens du Sud (Espagne, Italie, Portugal, Grèce) ont adopté des systèmes mixtes, ajoutant un support étatique dans les années 1980 à un régime socioprofessionnel et mutualiste. [...]

[...] Par ailleurs, les pays d'Europe centrale ont conservé des régimes d'universalité et de gratuité des soins et une gestion centralisée ; - sur le principe, le modèle beveridgien paraît le mieux répondre aux exigences, en termes d'obligations de résultat, d'un droit à la santé, mais l'assurance maladie semble pourtant en avoir le mieux réalisé l'objectif en termes de moyens ; - ainsi, l'état de santé des Français s'est amélioré (forte augmentation de l'espérance de vie sans incapacité). Les régimes obligatoires remboursent des dépenses globales de santé, le remboursement étant quasi intégral dès que les dépenses sont élevées grâce au cumul des taux standard de prise en charge et des différents motifs d'exonération, qui se trouve ainsi au cœur de l'égalité dans l'accès aux soins des personnes couvertes par l'assurance maladie mobilisent des remboursements (soit euros par an pour chacune de ces personnes fois plus que pour les autres assurés). [...]

[...] L'Europe renvoie donc à chaque Etat-membre la responsabilité de conduire sa propre politique de santé. Cependant, les systèmes de santé des Etats-membres, quel qu'en soit le modèle, connaissent tous des difficultés financières très importantes. La question du droit à la santé en Europe prend dans ces conditions une acuité particulière. Ne faudrait-il pas parvenir à une réelle harmonisation européenne pour sauver les régimes nationaux ? [...]