Etude de la politique de la famille

Thèmes abordés

Droit de la famille, émancipation, statut de l'enfant, filiation, autorité parentale

Résumé du document

Le droit de la famille est un droit concret et général dans son application. Il fait partie du droit privé et les principaux thèmes qui le composent sont :
- le concubinage,
- les fiançailles,
- le PACS,
- le mariage,
- le divorce,
- la filiation.
Le droit de la famille est soumis à de fortes tensions entre des logiques contradictoires qui sont dues aux transformations intervenues ces 20 dernières années dans l'organisation et le fonctionnement de la sphère privée des individus.

Extraits

[...] Cependant le code civil notamment l'article 340 prévoit que l'action en recherche de paternité peut être prouvés lorsqu'il s'agit des faits suivants : - lorsque la mère apporte certaine preuve notamment lorsqu'il y a une promesse de mariage ou de fiançailles. - lorsqu'il y a un concubinage avec la mère pendant la période de conception. Par concubinage la loi entend des relations stables et continues et ce à défaut de communauté de vie. En somme il n'y a pas de frein à priori à la recherche de paternité naturelle. [...]

[...] L'ASE propose des interventions adaptées à chaque situation. V. Les différentes prestations familiales accordées aux familles (rappel) En France, il existe divers prestations familiales qui sont versées selon l'existence ou non d'une condition de ressources. Avec conditions de ressources sont l'allocation logement, de rentrée scolaire, le RSA, la prestation d'accueil du jeune enfant qui comprend soit la prime à la naissance soit la prime d'adoption ou le complément de libre choix d'activité. Les prestations familiales sont octroyées sans conditions de ressources: l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de présence parentale, l'allocation de soutien familial. [...]

[...] Cependant des nouvelles questions de filiation apparaissent notamment aux naissances dites des PMA (procréation médicalement assistée). En France dans les faits il existe toujours trois sortes de filiation : - filiation légitime, c'est lorsque le père et la mère sont mariés ensemble - filiation naturel, c'est lorsque le père et la mère n'était pas mariés ensemble lors de la conception de l'enfant - filiation adoptive, qui n'est pas biologique mais résulte d'une déclaration de volonté Ces différentes filiations s'établissent selon des modalités variées cependant elles ont tendance à avoir les mêmes effets c'est-à-dire que tous les enfants ont les même droits. [...]

[...] Ici le terme enfant sert à désigner une personne dans une relation familiale et en fonction de son âge. On constate également que l'évolution du droit de la famille a été marqué par l'émergence progressive des droits de l'enfant car sa protection paraissait naturelle cependant avec la montée de l'individualisme il était nécessaire d'adopter des dispositions protectrices en faveur des enfants. Enfin le terme de filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu a une ou plusieurs personnes dont il est issu et c'est la loi qui organise la preuve du lien familial. [...]

[...] Cadre globale de la politique familial La politique familial touche directement ou indirectement tous les secteurs de la vie sociale et économique ce qui explique par ailleurs l'existence de nombreuses prestations. Ainsi le statut personnel de l'enfant depuis la mise en place des différentes législations possèdent un caractère restreignant pour sa reconnaissance notamment en ce qui concerne la filiation dite naturelle par ailleurs l'autorité parentale est une fonction que les parents doivent assumer jusqu'à la majorité ou jusqu'à l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect du à sa personne. [...]