Les différents modes de gestion des services publics

Thèmes abordés

Droit, modes de gestion des services publics, agents de droit public, régie autonome, marché public de travaux, affermage, choix du délégataire

Résumé du document

Choix de mode de gestion appartient au pouvoir réglementaire sous réserve que le SP qui est créé, n'affecte l'origine des droits et des libertés qui lui relève de la seule compétence législative. Pour les SP locaux, leur mode de gestion est choisi par l'organe délibérant de la collectivité, c a d par une délibération. Cette délibération doit avoir été précédée par la consultation éventuelle de la commission consultative des SP locaux prévus à l'art L1413-1.

Extraits

[...] Les contrôles et les sanctions Le rapport annuel Le délégataire doit transmette avant le 1er juin de chaque année un rapport donc l'article L1411-3 du CGCT nous dit qu'il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du SP et une analyse de la qualité du service. Le rapport annuel est inscrit à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'ass délibérante. Décret du 14 mars 2005 : le contenu de ce rapport a été harmonisé. [...]

[...] 30/06/99 SMITOM, définit substantiellement La rémunération du cocontractant était mixte versée par la collectivité et pour partie pour les résultats de l'exploitation soit 30% donc substantiellement assurée par le service. La jurisprudence européenne a précisé le critère de distinction entre la DSP et les marchés de service, elle a redessiné ce critère de rémunération. Doc 12 : la différence entre une DSP et un marché de service réside dans la contrepartie de la prestation de service. Le cocontractant gère le service et est rémunéré par un prix payé par la collectivité alors que dans la DSP c'est mixte possible. [...]

[...] Le recours contre les conventions de DSP L'action réservée aux parties Doc 38. Pendant très longtemps, le seul recours qui été ouvert aux parties était l'action en nullité, avec les conséquences que cette action pouvait avoir quand elle aboutissait. L'arrêt Commune de Béziers a redéfinit les pouvoirs du juge. Il s'agissait d'une convention signée entre 2 communes dans le cadre d'un SIVOM, contrat par lequel l'une des 2 s'engageait à verser à l'autre une fraction des sommes qu'elle percevait au titre de la taxe professionnelle. [...]

[...] Les conditions de l'approbation Ces conditions sont strictes. Le choix de l'opérateur ne peut intervenir moins de 2 mois après la saisie la commission en question est composé de 5 membres représentant l'ass délibérante de la collectivité, qui sont élus au sein de cette assemblée. La commission ne peut se prononcer moins de 2 mois avant sa saisine, la date de saisine étant la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats. Les effets de l'approbation L'approbation par le conseil municipal du choix de l'opérateur et du contrat met un point final à la procédure de DSP, l'exécutif local ne peut plus rouvrir les négociations. [...]

[...] L'avenant doit avoir une portée limitée, il ne peut bouleverser l'économie générale du contrat et encore moins être un déguisement à ce qui est un nouveau contrat. L'avenant ne doit avoir ni pour effet de prolonger la DSP à moins qu'une nécessité objective d'IG puisse le justifier. [...]