La Couverture Maladie Universelle - CMU - dispositions, enjeux et débats

Résumé du document

La Couverture Maladie Universelle - CMU, exposé en questions sociales



La mise en place de la Couverture Maladie Universelle (CMU) s'inscrit dans une logique historique qui remonte à la fin du XIXème siècle. Elle est venue remplacer, en janvier 2000, l'aide médicale aux indigents de 1893. Celle-ci prenait en compte notamment les dépenses hospitalières pour un individu, pour une maladie donnée, et faisait l'objet d'une récupération sur successions. La montée en régime de la sécurité sociale à partir de 1945 l'a cantonnée à un rôle résiduel.





I. Contexte

II. Dispositif

III. Enjeux et impact

Extraits

[...] La CMU La mise en place de la Couverture Maladie Universelle (CMU) s'inscrit dans une logique historique qui remonte à la fin du XIXème siècle. Elle est venue remplacer, en janvier 2000, l'aide médicale aux indigents de 1893. Celle-ci prenait en compte notamment les dépenses hospitalières pour un individu, pour une maladie donnée, et faisait l'objet d'une récupération sur successions. La montée en régime de la sécurité sociale à partir de 1945 l'a cantonnée à un rôle résiduel. Mais les années 80 ont changé la situation : Augmentation rapide du chômage débouchant sur des phénomènes d'exclusion L'aide médicale est transférée aux départements Cela conduit à une évolution en deux temps : Les bénéficiaires du RMI en 1988 deviennent automatiquement des assurés sociaux La réforme de l'aide médicale en 1992 la rapproche de l'assurance maladie (bien qu'elle soit une aide sociale) : droit ouvert automatiquement pour toutes les prestations de la SECU La complexité et le coût de gestion de cette aide engendrent plusieurs projets de réforme qui débouchent sur la loi du 27 juillet 1999 et la création de la Couverture Maladie Universelle. [...]

[...] La CMU complémentaire A la même finalité qu'une protection complémentaire facultative assurée par une mutuelle La CMU complémentaire permet la prise en charge avec dispense d'avance de frais du ticket modérateur, du forfait journalier et des frais supplémentaires concernant les prothèses dentaires, l'orthopédie dento-faciale et certains dispositifs médicaux à usage individuel (lunettes, audio- prothèses Le demandeur choisit si les prestations seront gérées par une caisse d'assurance maladie ou un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance) ayant indiqué vouloir assurer cette gestion. L'ouverture des droits est conditionnée par le dépôt d'une demande auprès d'une caisse d'assurance maladie. Le plafond de ressources varie selon la composition du foyer. Il est majoré de pour la deuxième personne, de pour les troisième et quatrième personnes, et de à partir de la cinquième personne. [...]

[...] De plus certaines structures de soins refusent les bénéficiaires de la CMU sans carte vitale sous prétexte que les actes ne leur sont pas forcément remboursés. Pourtant les assurés sociaux au titre de la CMU de base ont exactement les mêmes droits que les autres assurés. Au-delà des refus de rendez-vous d'autres formes de discrimination existent : restrictions aux soins aménagements spécifiques des soins qualité de l'accueil en baisse Pourtant les bénéficiaires de la CMU ont les mêmes droits que les patients lambda et doivent être pris en charge par les professionnels de santé, dont la pratique de refus de ces bénéficiaires a été soulignée lors d'enquêtes de testing Les questions d'impact de la CMU Le principal débat ayant porté sur la mise en place de la CMU concernait le coût que feraient porter ces nouveaux pris en charge sur la collectivité. [...]

[...] Dispositif Il s'agit de corriger les lacunes des systèmes d'assurance et d'aide sociale dont sont exclues de trop nombreuses personnes. Une CMU de base + une CMU complémentaire sont créées. La compétence est retirée au département et transférée à l'Etat. La CMU dépend du droit social et non de l'aide sociale La CMU de base C'est un régime additionnel et subsidiaire. Ne sont concernés par la CMU de base uniquement que les individus non couverts par un régime d'assurance maladie obligatoire à un autre titre. [...]

[...] Enjeux et impact Le principal enjeu lié à la CMU reste l'accès aux soins pour les bénéficiaires : La loi du 27 juillet 1999 créant la Couverture maladie universelle (CMU) prévoit la remise régulière d'un rapport au Parlement évaluant son application. Le 3ème rapport de ce type a été présenté au début du mois de février 2007 par le Fonds CMU chargé par le gouvernement de sa rédaction. Il souligne que la priorité doit être donnée à la lutte contre les refus de soin aux bénéficiaires de la CMU : cela concerne certains praticiens refusant de limiter leurs honoraires aux tarifs de base de la sécurité sociale, praticiens qui semblent nombreux dans certaines régions comme l'Ile-de-France. [...]