Le contentieux de la sécurité sociale

Thèmes abordés

Le contentieux de la sécurité sociale, protection sociale, aide juridictionnelle, litige individuel, sécurité sociale

Résumé du document

La procédure est gratuite et l'assuré social peut bénéficier de l'aide juridictionnelle : quand les revenus d'une personne sont trop bas, elle touche une aide pour employer un avocat.
Le contentieux général est celui qui recouvre l'ensemble des litiges à caractère individuel, né de l'application des règles de sécurité sociale et qui ne relève pas d'un contentieux spécialisé.

Extraits

[...] Toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général, prise par un organisme de sécurité sociale (CAF, CPAM, CRAM ) doit être portée devant la commission de recours amiable. Il y a une commission au siège de chaque organisme : c'est une émanation du conseil d'administration de chaque organisme de sécurité sociale. La commission doit être saisie dans un délai de 2 mois à compté de la notification de la décision que l'assuré social veut attaquer. Quand un organisme notifie une décision, il doit marquer qu'il y a un délai de 2 mois, si ce n'est pas inscrit, le délai de court pas. [...]

[...] La compétence des autres juridictions A. La compétence des juridictions répressives Les infractions pénales sont classées selon leur gravité, la plus grave étant le crime. En matière de sécurité sociale, il n'y a pas de crime, juste des contraventions et des délits. Pour être une infraction, il faut que le délit soit inscrit dans le code pénal. Ce sont les tribunaux de police (contraventions) et les tribunaux correctionnels (pour les délits) qui sanctionnent les infractions pénales au droit de la sécurité sociale. [...]

[...] Il faut distinguer les décisions de caractère individuel qui sont de la compétence du TASS et les actes réglementaires qui relèvent de la compétence du tribunal administratif. Ils sont également compétents pour connaitre des recours formés contre le tiers responsable d'un accident causé à un assuré social lorsque ce tiers est une personne morale de droit public. Enfin les tribunaux administratifs sont compétents dans le contentieux de l'aide sociale. C. La compétence des juridictions civiles. Les juridictions civiles de droit commun (TGI) sont compétentes d'une part lorsqu'une disposition express de la loi le prévoit, et d'autre part, pour les actions en responsabilité civile. [...]

[...] Ce sont les mêmes règles de procédure : on peut se faire assister ou représenter par les mêmes personnes, l'avocat n'est pas obligatoire, la procédure est orale . Les parties ne peuvent pas ajouter de nouvelles demandes devant la cour d'appel. La cour d'appel va rendre un arrêt qui sera lui aussi sujet à un recours La cour de cassation On pourvoi en cassation, le délai est de 2 mois à compté de la notification de l'arrêt de la cour d'appel. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf pour les directeurs de la DRASS qu'il soit demandeur ou défendeur. [...]

[...] Le tribunal peut ordonner une enquête, une expertise, consulter le directeur de la DRASS ou encore le directeur de la direction régionale du travail. Le taux de compétence en dernier ressort du TASS est le même que celui prévu pour le tribunal d'instance. En dessous de 4000€ on pense qu'il n'y a pas besoin d'une double compétence. Une fois que le TASS a rendu un jugement, la partie qui n'est pas satisfaite a le pouvoir d'aller devant une deuxième juridiction, elle peut interjeter appel. C. Les voies de recours 1. [...]