Le cadre d’élaboration des politiques sociales

Résumé du document

Une politique sociale met en avant le territoire (ville, quartier) ainsi que les groupes sociaux. Ces politiques connaissent plusieurs mutations. Elle est motivée aussi bien par des changements de mode de vie ainsi que les modes de l'institution familiale.
Il en est de même du territoire qualifié par une logique de citoyenneté où l'espace hors travail donne lieu à l'émergence d'autres formes d'apparition à l'échange social. La mise en œuvre des nouvelles politiques publiques et sociales a révélé la difficulté de faire du territoire, le cadre de nouvelles formes d'intervention sociale.

Extraits

[...] C'est un principe proclamé par la DDHC de 1789 cela signifie que tout individus a un droit égal à l'accès aux services et participent de manière égale aux charges financières résultantes du service et enfin doit être traités de la même façon que tout autre usager du service - mutabilité ou l'adaptabilité, assurer au lieu qualitativement un service c'est-à-dire que le service public ne doit pas demeurer immobile face à l'évolution. Il doit suivre les besoins des usagers. Étude de la notion de service public à la française On peut définir le service public dans un sens organique, mais aussi également dans un sens matériel. [...]

[...] En somme, la morale et le droit ne poursuivent pas les mêmes objectifs. La morale aspire à la perfection de l'individu alors que le droit n'a pour but que d'organiser la société. La religion quant à elle peut prendre la forme de commandement et peut se confondre avec le droit lorsque l'État n'est pas laïc. Le droit et la religion se distinguent également par la nature de la sanction. En France, le droit se distingue nettement de la religion (1905). Ainsi le mariage civil et religieux n'est nettement pas distinct. [...]

[...] Le droit communautaire a un effet immédiat Étude des concepts : jurisprudence, coutume, doctrine La jurisprudence se définit comme étant l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux elle peut être entendue comme la solution donnée par les tribunaux à une question de droit. La jurisprudence s'élève au rang de source de droit c'est-à-dire au même titre que la loi. Cependant tout magistrat qui a recours à une jurisprudence ne peut qu'appliquer les règles. Il doit s'y conformer que de manière très stricte et doit se garder de tout arbitraire. Aujourd'hui il est admis que la Cour de cassation et le Conseil d'État produisent une jurisprudence unifiée et cohérente. [...]

[...] : préfet ) TPG* trésor payeur général en collaboration avec le préfet Quand création de collectivités territoriales dite transfert de compétences aux collectivités territoriales dites décentralisation. Dans le cadre de la déconcentration, on a mis en place des préfets, il représente l'État central, il n'a pas besoin de l'État pour répondre à des prérogatives. Au niveau de la centralisation, l'État garde certaines prérogatives nationales Les objectifs de la décentralisation La décentralisation a pour objectif d'arrondir et de prendre en compte les demandes émanant de la population ainsi de proposer des réponses adéquates en rapprochant les centres de décisions du terrain. [...]

[...] Au sens matériel, le service public est un organisme à vocation générale. Le but premier est de satisfaire l'intérêt général autrement dit le service public se justifie seulement par cet objectif. Le CE définit de manière précise cette notion en 1963 en considérant comme appartenant à cette catégorie les organismes qui répondent à des certaines caractéristiques : - ils doivent avant tout satisfaire l'intérêt général - ils doivent se trouver sous la direction d'une personne publique - ils doivent se soumettre à un régime juridique particulier afin de déterminer les organismes qui découlent du service public. [...]