L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - publié le 20/06/2010

Résumé du document

Les prévisions relatives au vieillissement de la population française annoncent pour 2025 l'arrivée de la génération du baby-boom à l'âge de la dépendance. La loi du 20 juillet 2001 a créé l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), qui depuis le 1er janvier 2002, est attribuée aux personnes de plus de 60 ans, rencontrant des difficultés pour accomplir les gestes de la vie courante.

En créant un droit universel à prestation, l'APA répond aux insuffisances de l'ancienne prestation spécifique dépendance. Mais, si elle renforce la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, dans le cadre de l'aide sociale aux personnes âgées relevant des départements depuis 1983, des lacunes subsistent.

Extraits

[...] Au 31 mars personnes bénéficient de l'APA en France métropolitaine et dans les DOM. Fin mars 2009, le montant moyen du plan d'aide pour les personnes qui résident à domicile est de 501 par mois Entre 2008 et 2009 pour la première fois depuis la mise en place de l'APA, le nombre de bénéficiaires baisse à domicile mais continue d'augmenter en établissement Sur le long terme, l'augmentation continue de cette charge interroge sur sa soutenabilité financière. Son caractère universel pose la question de sa prise en charge par la sécurité sociale. [...]

[...] Bibliographie indicative Jean-Claude Barbier et Bruno Théret. Le système français de protection sociale, Editions la Découverte p. Sébastien Groyer. [...]

[...] A domicile, un plan d'aide est élaboré prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée (degré d'autonomie, environnement familial et social ) et l'APA vise à couvrir ces dépenses. En établissement, l'APA vise à couvrir une part des frais d'hébergement et de prise en charge. II. L'APA est une lourde charge financière pour les départements alors que la prise en charge reste lacunaire pour les personnes âgées a. Une procédure d'admission auprès du département Pour bénéficier de l'APA, la demande doit être faite auprès des services du département, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des services d'aide à domicile agréés, des organismes régis par le code de la mutualité, ou de l'établissement d'accueil. [...]

[...] Le financement partagé de l'APA L'APA est financée par les départements et par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie crée par la loi en 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La CNSA, qui se substitue au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA), consacre au financement de l'APA : - 0,1 point de CSG, - une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie, - une fraction des recettes de la journée de solidarité. c. Les insuffisances de l'APA Face aux difficultés de financement, l'APA a été reformée par la loi du 31 mars 2003 qui établit des nouvelles modalités de calcul de la participation du bénéficiaire. [...]

[...] Elle s'adresse à l'ensemble des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un soutien de la collectivité. Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire, les tarifs et barèmes étant nationaux. Ainsi, les effets de seuils existant avec la PSD sont supprimés. L'APA est une prestation en nature personnalisée qui permet de financer divers services (aide ménagère, accueil de jour, accueil temporaire, les aides techniques, adaptation du logement Pour le Conseil constitutionnel l'APA est une allocation d'aide sociale qui répond aux exigences de solidarité nationale (DC 18 juillet 2001). [...]