Le « plan Juppé » de réforme de la sécurité sociale

Résumé du document

Le «plan Juppé» contient d'abord des mesures d'urgence concernant le remboursement de la dette et le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (I). Il vise également à réorganiser la sécurité sociale, en introduisant notamment le contrôle du Parlement (II). Enfin, il a pour objet de modifier les comportements des acteurs du système de santé, à savoir les médecins de ville et les hôpitaux (III)

Extraits

[...] Si le «plan Juppé» a permis de réduire le déficit de 31,4 milliards de francs, la conjoncture a entraîné un mouvement en sens inverse de 30 milliards de francs. Le rétablissement des comptes nécessite donc aussi des mesures structurelles, dont les effets sont forcément plus longs à émerger : on peut alors examiner quelles ont été les solutions choisies par le «plan Juppé». II. La mise en place d'un contrôle du Parlement et la réorganisation structurelle des organismes de sécurité sociale C'est là un des aspects novateurs du «plan Juppé». [...]

[...] Pourtant sa rémunération n'est-elle pas en partie issue de la collectivité ? Cela il encore un sens de parle de médecine libérale Enfin, dans le domaine du médicament, est instituée l'obligation pour les médecins qui prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors de l'indication thérapeutique de le signaler sur l'ordonnance et est précisée la définition juridique des médicaments génériques, dont l'usage par les pharmaciens est promu. (Comme le dit l'ordonnance, il s'agit de médicaments ayant la même composition qualitative et quantitative en principes actifs que les médicaments classiques, mais les génériques coûtent moins chers en raison de la standardisation de la production d'une molécule tombée dans le domaine public). [...]

[...] La CRDS, instaurée pour une durée de treize ans, est perçue au taux de 0,5%. Elle est d'assiette large : elle touche l'ensemble des revenus, incluant ainsi la presque totalité des revenus d'activité et de remplacement (indemnités de licenciement, allocations de chômage, pensions de retraite ou d'invalidité ; ne sont pas soumises les pensions de combattant et la pension de veuvage), les revenus du patrimoine, les revenus de placement à l'exception des livrets A et assimilés. L'ordonnance crée également une contribution sur les ventes de bijoux et de métaux précieux ainsi qu'une contribution sur les gains des jeux. [...]

[...] De plus, les agences doivent conclure avec les établissements de santé, publics et privés, des contrats pluriannuels. Pour les cliniques privées, le contrat est moins étendu : il prend surtout la place des dispositions tarifaires du conventionnement actuel avec les caisses régionales d'assurance maladie. C'est surtout pour le secteur public que ces contrats vont avoir un objet large : restructurations, qualité des soins, évolution du personnel, fixation des éléments budgétaires pour la réalisation des objectifs. L'ordonnance prévoit diverses mesures tendant à un contrôle accru sur le système hospitalier, pour une meilleure gestion. [...]

[...] Il définit en outre un objectif de dépenses pour chacun des principaux régimes obligatoires de sécurité sociale. Pour la branche maladie, le Parlement fixe l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie, objectif que le gouvernement déclinera ensuite pour l'hospitalisation publique et privée et au travers des avenants annuels à la convention d'objectif et de gestion entre l'Etat et les caisses d'assurance maladie pour les soins de ville (voir infra). Il faut préciser cependant que ces objectifs n'ont pas le même caractère que le vote des crédits de dépenses de la loi de finances. [...]