Loi de santé publique, août 2004

Résumé du document

En 2004, Jean-François Mattei, ministre de la Santé et de la Famille, élabore la seconde loi de santé publique en France. En effet, la première loi de santé publique date de 1902 et concerne la politique vaccinale. La nouvelle loi de santé publique est promulguée le 9 août 2004 et est publiée au Journal officiel du 11 août de la même année.
Les problèmes de santé publique mettent en relief la nécessité de développer une politique de prévention ambitieuse. Les rédacteurs de la loi ont souhaité avoir « une politique de santé publique modernisée, agissant en amont pour réduire les risques, informer et éduquer des publics spécifiques ».

La loi nº2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique réaffirme le rôle central de l'État et sa responsabilité en matière de santé publique. Elle s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'ensemble de notre système de santé.
La loi clarifie le rôle et les responsabilités respectives de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres instances, à agir en matière de santé publique. Elle propose la création de nouveaux outils de pilotage, tels que le Groupement Régional de Santé Publique (GRSP) ou encore les agences nationales, aux différents échelons territoriaux. Mais surtout, la loi donne une définition de la politique de santé publique.

Extraits

[...] II - Le GRSP Le Groupement Régional ou Territorial de Santé Publique a pour mission de mettre en œuvre les programmes de santé contenus dans le plan régional de santé publique en se fondant notamment sur l'observation de la santé dans la région. Il peut être chargé d'assurer ou de contribuer à la mise en œuvre des actions particulières de la région selon des modalités fixées par convention. Un décret peut conférer à certains groupements une compétence interrégionale. Le GRSP est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'État et des établissements publics de l'État intervenant dans le domaine de la santé publique, notamment l'INVS et l'INPES ; l'ARH ; la région ; les départements, communes ou groupements de communes, lorsqu'ils souhaitent participer aux actions du groupement; l'URCAM ou encore les CRAM. [...]

[...] Les services de santé au travail, de santé scolaire et universitaire et de protection maternelle et infantile concourent, en tant que besoin, à la réalisation de ces programmes. La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants. Titre III : Modernisation du système de veille, d'alerte et de gestion des situations d'urgence sanitaire Le titre III de la loi : Modernisation du système de veille, d'alerte et de gestion des situations d'urgence sanitaire est consacré aux dispositions relatives à la prévention et à la gestion des crises sanitaires. [...]

[...] Mais surtout, la loi donne une définition de la politique de santé publique. Pour découvrir cette loi, nous avons décidé de présenter respectivement chacun de ses titres : Titre Politique de Santé publique ; Titre II: Instruments d'intervention ; Titre III: Modernisation du système de veille, d'alerte et de gestion des situations d'urgence ; Titre IV: Objectifs et mise en œuvre des plans nationaux ; Titre Recherche et formation en santé ; Titre VI: Dispositions diverses. De plus, nous exposerons le rôle des différents acteurs présents dans la loi. [...]

[...] On peut ainsi distinguer plusieurs types de plans et programmes de santé publique : IV.1 - Les plans stratégiques annuels Pour la période 2004-2008, cinq plans stratégiques sont prévus par le rapport annexé à la loi de santé publique. Selon les termes du rapport, ces plans organisent des ensembles d'actions et de programmes de santé nécessitant une coordination des actions d'intervenants multiples sur plusieurs années : le plan national de lutte contre le cancer 2003-2007 ; le plan national de lutte pour limiter l'impact de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives ; le plan national de lutte pour limiter l'impact sur la santé des facteurs d'environnement, y compris les facteurs d'environnement professionnels ; le plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques ; le plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares. [...]

[...] Cette conférence élabore, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de santé, un rapport annuel, qui est adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule, également, des avis et propositions au gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre ; des avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé publique et contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ces avis sont, d'ailleurs, rendus publics. [...]