L'articulation du droit communautaire et la Constitution

Résumé du document

« J'ai essayé de bouger l'Europe, mais l'Europe m'a changé », déclarait Nicolas Sarkozy devant le Parlement européen à Strasbourg le 16 décembre 2008. Cette phrase, à priori anodine, montre bien l'influence grandissante de l'Union européenne sur ses Etats-membres.
En effet, la construction européenne qui débute dans les années 1950 s'accélère à partir des années 1980 et marque un des bouleversements les plus importants de la France.

Extraits

[...] Avec l'intégration de la France au sein de l'Union européenne, formellement, elle l'est toujours. La hiérarchie des normes, notion de Hans Kelsen, est une vision pyramidale des normes juridiques. En France c'est le bloc de constitutionnalité (Constitution et son préambule) qui prime sur le bloc de conventionalité (Traité européens & internationaux), suivi par le bloc de légalité (loi organique, loi ordinaire) puis par les règlements (Décret, arrêté) et enfin par les actes administratifs (circulaire, directive). Ainsi, le droit communautaire est supérieur aux lois selon l'article 55 de la Constitution et inférieure celle-ci. [...]

[...] La question préjudicielle assure l'application unitaire et correcte du droit de l'Union. Les juges nationaux décident de transmettre la question préjudicielle de conventionalité à la CJUE qui décide ou non d'abroger la loi. De plus, en ce qui concerne le droit communautaire dérivé, si c'est une directive, elle est directement intégrée au droit interne, or, lorsqu'il s'agit d'une loi de transposition, elle doit être intégrée au sein du droit interne dans un certain délai, et s'il n'est pas respecté, l'État reçoit une amende. [...]

[...] Les anciens Président de la République font aussi partie du Conseil constitutionnel ainsi qu'un secrétaire général. Le rôle majeur de ce Conseil constitutionnel est de vérifier la conformité des lois et des traités internationaux et communautaires à la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité est donc une question soumise au Conseil constitutionnel afin qu'il examine la constitutionnalité de certaines normes, la Constitution étant placée au sommet de la hiérarchie des normes. Elle est prioritaire car elle arrête le procès en cours. [...]

[...] L'articulation du droit communautaire et la Constitution J'ai essayé de bouger l'Europe, mais l'Europe m'a changé déclarait Nicolas Sarkozy devant le Parlement européen à Strasbourg le 16 décembre 2008. Cette phrase, à priori anodine, montre bien l'influence grandissante de l'Union Européenne sur ses Etats-membres. En effet, la construction européenne qui débute dans les années 1950 s'accélère à partir des années 1980 et marque un des bouleversements les plus importants de la France. Le rôle de l'État est redimensionné, moyennant l'usure de la souveraineté nationale dans le domaine constitutionnel au profit des institutions de l'Union européenne. [...]

[...] Ainsi, le Président de la République avait saisi le Conseil constitutionnel le 11 mars 1992 afin qu'il vérifie la conformité du traité signé à Maastricht avec la Constitution avant sa ratification. C'est alors que la Constitution fût modifiée. Le conseil constitutionnel joue donc le rôle de gardien de la constitution. B. la subsistance de la suprématie nationale La France, intégrée à l'Union européenne depuis sa création, n'est pas non plus intégralement soumise à elle. En effet, la France garde quand même un peu de pouvoir. Lorsqu'un traité est voté, chaque pays a un nombre de voies qui lui sont attribuées. [...]