Les sources communautaires de la règle de droit

Thèmes abordés

droit communautaire, Union Européenne, objectifs, moyens, directives

Résumé du document

Les règlements

Fixent les objectifs et les moyens pour les atteindre
Prévalent sur les lois nationales

Élaborés par le Conseil de l'UE sur proposition de la Commission Européenne.

B/ Les directives

Imposent la mise en conformité du droit national avec le droit communautaire,
Fixent les objectifs à atteindre et délèguent le choix des moyens.

Élaborées par le Conseil de l'Union Européenne et/ou le Parlement.

Extraits

[...] Droit communautaire : Ensemble du droit applicable au sein de l'Union Européenne. < number > I Les différentes sources écrites du droit communautaire Les règlements Fixent les objectifs et les moyens pour les atteindre Prévalent sur les lois nationales Élaborés par le Conseil de l'UE sur proposition de la Commission Européenne. < number > I Les différentes sources écrites du droit communautaire Les directives Imposent la mise en conformité du droit national avec le droit communautaire, Fixent les objectifs à atteindre et délèguent le choix des moyens. [...]

[...] < number > I Les différentes sources écrites du droit communautaire Les avis et recommandations Actes non obligatoires publiés au Journal Officiel (facultatif). Emis par la Commission Européenne ou le Conseil de l'Union Européenne. < number > II La force obligatoire de ces textes Transfert par les Etats de certaines de leurs compétences propres au profit des institutions européennes. Les lois européennes priment sur la législation française < number > CONCLUSION Ainsi, les différentes sources écrites du droit communautaire sont, classées hiérarchiquement : Règlements, directives, décisions, avis et recommandations. [...]