Fédéralisme budgétaire, concurrence fiscale, intégration des nouveaux pays européens

Résumé du document

Les performances économiques de l'UE sont décevantes à l'échelle mondiale. Elles traduisent un mauvais pilotage économique de l'Europe. Quel est l'impact de l'entrée des anciennes démocraties populaires?
Les années récentes voient une extension des stratégies non coopératives en matière de fiscalité, situation aggravée par l'adhésion de 12 nouveaux membres au cours des 3 dernières années. Le taux d'IS des nouveaux entrants était en 2005 de 10 points inférieurs à celui des 15 anciens.
De plus, le caractère faiblement délocalisation ou non des facteurs de production conduit à mettre en place des fiscalités différenciées qui ne sont pas nécessairement en phase avec les objectifs de politique économique.

Un lien fort entre la problématique de la concurrence fiscale et celle de l'intégration de nouveaux pays membres qui peut alimenter des discours protectionnistes.
Dans quelle mesure la concurrence fiscale qui pourrait s'accroître avec l'élargissement rend-elle nécessaire la mise en place d'un fédéralisme budgétaire ? Plus que jamais.
L'idée d'Europe ne débouchera sur une Europe intégrée que si la vraie fédération budgétaire voit le jour.

Extraits

[...] Il encourage de fait l'utilisation par les nouveaux entrants d'autres modalités de développement et d'attraction de la richesse parmi lesquelles l'outil de la fiscalité de ce budget est affecté à deux politiques, la PAC et la politique de cohésion. Concernant la PAC, l'élargissement aurait dû avoir pour conséquence d'en faire exploser le coût. Cela n'a pas été le cas car les nouveaux entrants, constatant le faible enthousiasme des anciens pays membres à basculer la plupart des dépenses de ces politiques communes vers leurs nations, ont consenti à ne pas bénéficier à plein de la PAC telle qu'elle profite par exemple toujours à la France. [...]

[...] Ces indicateurs de pression fiscale reflètent notamment des choix de société profonds en termes de niveaux de protection sociale, de service public, de redistribution qui sont propres à chaque Etat, et qu'il semble difficile de remettre en cause au motif d'une harmonisation européenne. Les divers clivages se recoupent parfois comme pour l'Estonie qui est un petit pays nouvel entrant dégageant un excédent budgétaire et ayant une faible préférence pour l'intervention étatique, ou au contraire pour l'Italie, grand pays membre de l'Europe des 15, au fort déficit budgétaire et ayant une forte préférence pour l'intervention étatique. [...]

[...] Or à long terme, le processus d'intégration des économies européennes tendra vers une certaine spécialisation due à l'intensification des échanges commerciaux. Pour autant le système redistributif est remis en cause notamment en Allemagne et au Canada, où l'on reproche à certaines régions de maintenir un taux de taxation élevé tandis qu'elles bénéficient de transferts ce qui retarderait le développement local. On peut se demander néanmoins s'il ne s'agit pas plus d'une crise de l‘altruisme et de la nécessité de peut-être redéfinir les espaces de redistribution plutôt qu'une réelle remise en cause du modèle fédéral. [...]

[...] Deuxièmement, l'impôt européen contribuerait à atténuer la concurrence fiscale dommageable, notamment sur les bases les plus mobiles comme le travail très qualifié ou encore le capital. Le troisième argument soutient que l'impôt européen apparaît comme un instrument adapté pour le financement de biens collectifs au profit de tous les Européens. Enfin, l'imposition fiscale à l'échelle européenne permettrait d'accroître la taille du budget communautaire et par conséquent d'élargir la capacité d'action de l'UE. III. L'accroissement du nombre de membres au sein de l'UE, rend d'autant plus nécessaire la mise en place d'un fédéralisme budgétaire à la concrétisation pourtant incertaine Un aspect essentiel de l'impôt européen est qu'il permet de conférer à l'UE une véritable légitimité démocratique. [...]

[...] Un fédéralisme budgétaire permettrait de rétablir la cohérence des objectifs de policy mix. Si l'on reprend les fonctions de l'Etat de Musgrave, on peut distinguer : L'allocation des ressources productives pour atteindre l'optimum, qui peut se faire au niveau national. La redistribution qui modifie la répartition primaire des revenus, qui peut se faire entre individus au niveau national, mais qui doit se doubler d'une redistribution entre Etats au niveau européen selon le principe des fonds structurels. La stabilisation macroéconomique, qui veut la mise en place de politiques conjoncturelles monétaires et budgétaires pour absorber les chocs économiques et assurer une croissance équilibrée. [...]