Service public et concurrence dans l'Union européenne : le cas particulier des axes autoroutiers en Europe - publié le 27/09/2023

Thèmes abordés

service public, UE Union Européenne, axes autoroutiers, autoroutes, infrastructures de réseau, Liberté de concurrence, commission européenne, RTT Réseau Transeuropéen de Transport, PPP Partenariat Public-Privé, SIG Services d'Intérêt Général, traité de Lisbonne, SIEG Services d'Intérêts Economiques Généraux, SNIEG Services Non Economiques d'Intérêt Général, arrêt Commune d'Almelo, arrêt Altmark, arrêt Corbeau, ASFA Association des Sociétés Françaises d'Autoroutes, principe de neutralité, arrêt BRT/SABAM, paquet Monti-Kroes, paquet Almunia, directive européenne du 14 juin 1993, traité de Rome, arrêt Telaustria, JOUE Journal Officiel de l'Union Européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, traité de Maastricht, arrêt ENGIE, secteur des transports, arrêt Poucet et Pistre, arrêt Sicoval, MIE Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe

Résumé du document

Les infrastructures de réseau (chemins de fer, téléphone, poste, transport aérien), bien qu'ayant parfois pu être opérées par des entreprises privées à l'origine, sont toutes, en France, à un moment ou à un autre, passées entre les mains des pouvoirs publics afin d'être opérées selon un souci de service public. Les autoroutes ne font pas exception, puisque la première autoroute, l'autoroute A1, mise en projet en 1927, a été déclarée d'intérêt public en 1935 par le gouvernement Front populaire, à la même période que la nationalisation des chemins de fer avec la création de la SNCF ou la création d'Air France pour l'avion. Mais dès la construction des premières autoroutes, après la Seconde Guerre mondiale, l'État a recouru à des financements privés avec le système de la concession. Ce système facilite l'ouverture à la concurrence des autoroutes françaises.

Extraits

[...] La concession dans le droit français désigne un mode particulier de gestion du service public. Le concessionnaire doit respecter des règles générales et assurer la continuité du service dans le temps, notamment en garantissant la liberté de circulation tout au long de l'année sans interruption, quelles que soient les conditions climatiques, et en permettant l'agrandissement du réseau autoroutier. Le droit communautaire a longtemps ignoré la question des concessions. La Commission européenne a publié un livre vert sur les partenariats public privé et le droit des marchés publics et des concessions en 2004. [...]

[...] D'autre part la politique de développement des réseaux transeuropéens (RTE) est ralentie du fait des difficultés des États à mobiliser les fonds nécessaires, particulièrement depuis la crise financière de 2009, et la Commission, qui a évalué les besoins à plus de 400 milliards d'euros, encourage pour parvenir à lever ces montants à recourir à des partenariats public-privé. Enfin, la jurisprudence concernant les télécommunications incite à dissocier les activités de régulation de la propriété des activités. De ce fait, l'expérience des concessions de service public en matière autoroutière, qui s'est développée en France, en Italie est en Espagne, est celle qui est regardée de près par les institutions européennes. En la matière, la directive européenne du 14 juin 1993, dite « directive travaux », a bouleversé la gestion des autoroutes à l'échelle européenne. [...]

[...] Les sociétés concessionnaires seraient aujourd'hui dans une phase de maturité, au cours de laquelle « il est normal que les résultats comptables des sociétés concessionnaires soient élevés [ . ] car ils sont la contrepartie des pertes réalisées dans la phase de montée en régime de celle-ci » . Contrairement aux autres sociétés privées, les sociétés concessionnaires ont en effet une durée de vie limitée, qu'il faut prendre en compte pour la rentabilisation des investissements. La relation entre États et sociétés d'autoroutes peut s'analyser comme une relation principal agent. [...]

[...] no 52-3, no pp. 88-97. Dony, Marianne. « Les aides aux entreprises et le droit communautaire de la concurrence », Courrier hebdomadaire du CRISP, vol no pp. 1-28. Jacquemet-Gauché, Anne. « La responsabilité administrative en allemagne : comparaison avec le droit français à partir de quelques cas pratiques », Revue française d'administration publique, vol no pp. 625-637. [...]

[...] 245-255. Cassese, Sabino. « Le nouveau régime de la haute fonction publique en Italie : une modification constitutionnelle », Revue française d'administration publique, vol. no104, no pp. 677-688. Chopin, Isabelle. « Le Traité d'Amsterdam : enjeux et défis en matière d'égalité de traitement », Cultures & Conflits, vol no pp. 19-25. [...]