Harmonisation fiscale européenne - le Luxembourg, une solution pour les entreprises françaises ?

Résumé du document

Nous vivons dans une Union européenne qui se définit sur plusieurs plans : une Europe géographique, une Europe monétaire, une Europe économique, une Europe financière, une Europe politique, un marché commun. Mais cette Europe est inconcevable sans une politique fiscale correspondante. C'est pourquoi les éléments d'une politique fiscale sont indiqués en termes généraux dans le Traité de Rome, et qu'un droit fiscal européen est né.

Le droit fiscal a pour objet « les règles qui assurent efficacement la juste contribution des membres de la collectivité à la couverture des besoins collectifs. S'ensuit des métarègles de droit constitutionnel ou de science des impôts, permettant de critiquer les règles, soit qu'elles soient injustes, soit qu'elles soient inefficaces ».

Cela explique que le thème de la fiscalité soit un sujet d'actualité, au cœur des débats. Construire une Europe fiscale est un des grands enjeux depuis quelques années. Mais cette construction de la fiscalité passe par la fiscalité indirecte, régie par les instances européennes, et par la fiscalité directe, relevant de la compétence des États membres.

Suite aux élargissements de l'Europe, des divergences fiscales sont apparues, désavantageant certains pays, qui devaient s'aligner sur des niveaux d'imposition plus faibles. Certains des nouveaux membres ont adopté des régimes fiscaux plus attractifs pour les contribuables et pour les sociétés. Les ministres européens tentent donc d'aboutir à un consensus sur l'harmonisation fiscale directe entre les membres de l'Union européennes.

Ainsi, des distorsions fiscales au sein de l'Union européenne peuvent-elles avoir des conséquences négatives à l'échelle internationale, et à l'échelle nationale ? Comment les conflits et la concurrence engendrée peuvent-ils être arbitrés et régulés ? Les entreprises françaises ont-elles des options plus avantageuses à l'étranger ?

Extraits

[...] Elles ne sont pas soumises à l'ICC, à l'IRC et à l'impôt sur la fortune, sous réserve que les dividendes perçus par la SPF en provenance de filiales étrangères, non cotées et non assujetties à un impôt comparable à l'IRC soient inférieurs à du montant total des dividendes perçus au cours de l'année. Les dividendes et les intérêts versés ne font pas l'objet d'une retenue à la source. Mais un inconvénient des SPF est qu'elles ne rentrent pas dans le champ d'application du régime des sociétés mères et filiales, et ne bénéficient pas non plus des conventions fiscales internationales. Conclusion Il est évident que l'harmonisation de la fiscalité européenne est un enjeu majeur dans la construction de l'Union Européenne. Mais il est très difficile à instaurer. [...]

[...] Rappelons que la notion de filiale étrangère distribuant un dividende à une société française s'applique si cette dernière détient directement ou indirectement 10% du capital de la société étrangère. Le bénéficiaire du dividende a droit à un crédit d'impôt, généralement égal au montant de la retenue à la source du pays d'origine. Ce crédit s'impute sur l'impôt à payer sur l'exercice où les dividendes ont été distribués. Plus-value sur cession de titres : Le régime de droit commun s'applique en cas de plus-value sur cession des titres. Donc aucun régime d'exonération n'est prévu, ce qui peut dissuader les investisseurs d'implanter une entreprise en France. [...]

[...] Un pays ayant un rôle dans la construction de l'Union Européenne A. La place du Luxembourg dans la construction de l'Union Européenne B. Un pôle économique et monétaire Section 2. L'imposition des entreprises commerciales A. Les différentes étapes de l'imposition des entreprises commerciales B. Les obligations fiscales Section 3. Les formes d'imposition du Revenu A. L'impôt sur le Revenu et l'Impôt sur le Revenu des Collectivités B. Modes de calcul Titre 2. [...]

[...] La législation en France concernant les holdings peut dissuader A. Les critères pour choisir l'Etat d'implantation B. la réglementation française pour les holdings Section 3. Les pays à fiscalité privilégiée A. Définitions et caractéristiques B. Quelques exemples de pays attractifs dans l'Europe Titre 2. Les conditions et les moyens possibles permettant de s'implanter à l'étranger Section 1. Les conditions pour implanter une holding à l'étranger doivent être remplies pour éviter des situations illégales A. Les conditions devant lier les entreprises entre elles B. [...]

[...] L'harmonisation du niveau de taxation ne touche pas à la structure de l'impôt, mais à son niveau. Ainsi, les différences des fiscalités de chaque Etat membre peuvent subsister pourvu que l'impôt applicable à l'entreprise s'établisse dans chaque Etat à un niveau identique ou similaire La souveraineté des Etats est donc plus respectée. Malgré les avancées dans le domaine de la fiscalité directe, avec l'intervention de la Commission et la CJCE, la fiscalité directe reste de la compétence de chaque Etat membre, même si elle est subordonnée au respect des objectifs européens. [...]