Les droits des minorités dans le processus d'adhésion à l'Union européenne : progrès réels ou réformes cosmétiques?

Résumé du document

La perspective d'une adhésion à l'Union européenne a encouragé les gouvernements turcs et bulgares à se mettre en conformité avec les normes européennes en matière de respect et de protection des minorités nationales. Dans ces deux pays, des réformes ont été engagées afin de respecter les critères de Copenhague et d'améliorer la situation des minorités, principalement les minorités turque et rom en Bulgarie et la minorité kurde en Turquie.
La question de la réforme constitutionnelle se pose depuis longtemps en Turquie. Les impératifs liés à la candidature européenne ont déterminé le passage à l'acte. Le contexte politique a longtemps été peu propice, les gouvernements de coalition regroupant des partis qui n'étaient pas tous favorables à l'entrée dans l'Union européenne. Depuis le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999, où celui-ci a indiqué que "la Turquie est un pays candidat, qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats", et à plus forte raison, depuis l'adoption du "programme national pour l'adoption de l'acquis" en mars 2001, la Turquie s'est engagée dans un vaste programme de réformes législatives. Cependant, ce n'est qu'avec les élections législatives de novembre 2002 qu'une véritable volonté politique s'est affirmée en faveur de l'UE. L'AKP qui a conquis la majorité absolue au Parlement a clamé sans ambiguïté, par l'intermédiaire du premier ministre Recep Tayyip Erdogan , sa volonté de prendre toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les normes européennes.

Depuis 2001, réformes constitutionnelles et paquets législatifs se sont succédé, notamment en ce qui concerne les droits des minorités. Les négociations d'adhésion avec l'UE ont, avec ce dynamisme gouvernemental, pu être ouvertes. L'arrivée de l'AKP au pouvoir semble avoir établi une réelle rupture dans les relations entre la Turquie et l'UE, même si ce parti fait l'objet de suspicions quant à ses intentions réelles. Les mouvements pro-kémalistes le soupçonnent en effet d'avoir "un agenda caché" consistant en la réislamisation de la société turque. Cette thèse commence à faire écho en Europe. Depuis l'ouverture des négociations en octobre 2005, la Commission européenne a souvent critiqué le ralentissement des réformes en Turquie, menaçant de rompre les négociations si des évolutions positives n'étaient pas remarquées. Certains ont déduit de ce constat que les paquets législatifs adoptés depuis 2001 n'étaient que des réformes de façade, destinés à obtenir une décision favorable quant à l'ouverture des négociations d'adhésion. Abdullah GÜL, dans une interview accordée en novembre 2007 au Figaro , répondait à ce scepticisme : "L'année dernière a été marquée par des élections qui ont occupé notre attention […]. Nous sommes prêts à relancer les réformes." En effet, le parti de l'AKP a remporté une victoire écrasante aux élections législatives de juillet 2007 avec 47% des voix, suivie de l'élection d'Abdullah Gül à la présidence de la République le 28 août 2007. Suite à ces résultats, le premier ministre Erdogan a réaffirmé son engagement envers l'UE : "Ces résultats font porter encore plus de responsabilités sur nos épaules. Nous allons continuer à travailler pour atteindre notre objectif : une Turquie puissante et prospère. Et l'adhésion à l'Union européenne."

Plus de trois ans après l'ouverture des négociations d'adhésion et près de dix ans après l'officialisation de la candidature turque à l'UE, il apparaît opportun de dresser un bilan des réformes turques en faveur des minorités : Quels sont les effets des réformes engagées par la Turquie au cours de son processus d'adhésion à l'Union européenne sur la situation des minorités ethniques, linguistiques et culturelles ? Ce bilan sera effectué à l'aide d'une comparaison avec les évolutions observées en Bulgarie, jeune Etat membre de l'Union européenne, et ne comprendra pas d'analyse des réformes poursuivies quant à l'amélioration de la situation des minorités religieuses.

Extraits

[...] La loi autorisant les Turcs à réutiliser leurs noms d'origine a engendré de nouvelles manifestations nationalistes en novembre. Une seconde vague de nationalisme suivit en mars 1991 pour protester contre la décision d'introduire des cours optionnels de langue turque à l'école à partir de la rentrée de septembre 1991[85]. Cependant, ces formations politiques nationalistes, utilisant toutes les occasions pour protester contre les "privilèges" accordés à la minorité turque, sont restées sans réel poids politique sur les décisions des autorités bulgares. [...]

[...] Article 40 Les ressortissants turcs appartenant à des minorités non musulmanes jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants turcs. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais toutes institutions charitables, religieuses ou sociales, toutes écoles et autres établissements d'enseignement et d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion. Article 41 En matière d'enseignement public, le gouvernement turc accordera dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants non musulmans, des facilités appropriées pour assurer que dans les écoles primaires l'instruction soit donnée dans leur propre langue aux enfants de ces ressortissants turcs. [...]

[...] " Une disposition similaire se trouve au paragraphe 3 de l'article 6. Enfin, l'article 14 interdit toute discrimination : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. " Par la Convention européenne des Droits de l'Homme, les droits des minorités restent indirectement protégés ; des protocoles additionnels à cette convention vont alors en renforcer les dispositions Les protocoles additionnels : vers le développement et l'élargissement des droits garantis aux minorités nationales Deux protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'Homme sont à souligner à l'égard des droits des minorités nationales. [...]

[...] Radnevo, dont la communauté rom représente de la population - la moyenne nationale en Bulgarie offre la pire image qu'on ait des Roms. Pourtant, cette ville de habitants assure du produit intérieur brut du pays grâce à ses mines de charbon, et son taux de chômage est inférieur à En ces jours de janvier, où la Bulgarie a rejoint l'Union européenne avec une population rom évaluée par le Conseil de l'Europe à personnes, la question de cette communauté s'impose à l'Europe dans toute sa complexité, religieuse, ethnique et sociale. [...]

[...] Selon le rapport 2006 de la Commission européenne, ce parti faisait toujours l'objet de poursuites judiciaires[201]. Pour parer à une éventuelle interdiction, certains partisans du DEHAP ont fondé un nouveau parti, le parti de la libre société (Ozgur Toplum Partisi)[202] le 6 juin 2004. Philippe Boulanger regrette ces interdictions, alors qu'à chaque fois le parti kurde officiel prône une solution pacifique et politique du problème kurde[203]. Pour la Commission européenne, au 8 novembre 2006, "aucun progrès n'a été observé en ce qui concerne l'alignement sur les pratiques de l'Union européenne du droit turc sur les partis politiques. [...]