Le déficit démocratique de l’Union européenne - manifestations réelles et supposées, avancées, insuffisances

Résumé du document

On reproche souvent à l'Union européenne d'être envahissante. Cette critique émane aussi bien des citoyens européens confrontés aux multiples détails des législations communautaires, que des hommes politiques qui accusent parfois l'Union européenne de les priver de leur marge de manœuvre au niveau national. On lui reproche aussi d'être lointaine et technocratique, les citoyens ne comprenant que difficilement le partage des compétences entre les différentes institutions. Derrière ces accusations se retrouve plus globalement le débat autour du déficit démocratique de l'Union européenne.
L'expression « déficit démocratique », due à l'ancien juge Pierre Pescatore, désigne à l'origine le dessaisissement des compétences des Parlements nationaux au profit du Conseil européen plutôt qu'au Parlement, élu au suffrage universel direct. Ces critiques découlent du problème de la légitimité de la construction européenne face aux citoyens des Etats membres. Il faut dès lors envisager les origines de la construction européenne pour analyser en quoi l'Union européenne apparaît victime d'un déficit démocratique insurmontable à l'heure actuelle.

Cette union politique, sans cesse plus approfondie, s'accompagne d'un transfert de compétences toujours plus poussé, mais les citoyens européens n'ont pas le sentiment de pouvoir contrôler ces prises de décisions comme ils pourraient le faire à l'échelle nationale.
Il faut dès lors s'interroger sur la viabilité de la construction européenne à long terme. En effet, pour quelles raisons l'Union européenne apparaît-elle en déficit démocratique ? Quels sont alors les moyens mis en œuvre pour diminuer les effets de ce déficit démocratique actuel ? Ces moyens mis en œuvre suffisent-ils à réduire le sentiment d'illégitimité de cette construction européenne aux yeux des citoyens notamment ?

La construction européenne crée de la démocratie au niveau supranational, tout en perturbant profondément le fonctionnement des démocraties nationales. Il reste donc les moyens de ressouder les deux niveaux : par des réformes institutionnelles certes, par une meilleure représentation des sociétés civiles, mais aussi par un profond changement des discours entretenus dans la plupart des grands pays européens sur la construction européenne elle-même, ceci au premier rang, en France.

Après avoir examiné l'existence du déficit démocratique de l'Union européenne, dans ses manifestations réelles et supposées (I), il conviendra d'étudier les avancées réalisées dans la démocratisation de l'Union tout au long de sa construction (II), pour finalement constater les insuffisances de cette démocratisation et d'éventuels autres projets dans ce sens (III).

Extraits

[...] La commission s'est engagée, dans un accord-cadre, à tenir compte de ces propositions. Il a également consacré la procédure de l'avis conforme, dans certains domaines qui ont été élargis par les traités postérieurs. Ainsi, la procédure de droit commun pour les accords internationaux reste la procédure de l'avis simple, mais depuis le traité de Maastricht, la procédure de l'avis conforme est en vigueur pour les accords qui créent un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté ou impliquant une modification d'un acte adopté selon la procédure législative de codécision (article 300-3 alinéa 2 du TCE). [...]

[...] Le thème du déficit démocratique ne commence à émerger qu'au seuil des années 1970, au lendemain du premier élargissement de l'Union européenne. A chaque étape qui a marqué l'intégration européenne, la question de la légitimité démocratique s'est posée de manière de plus en plus préoccupante. Les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice ont amorcé l'incorporation du principe de légitimité démocratique au sein du système institutionnel en renforçant les pouvoirs du Parlement en matière de désignation et de contrôle de la Commission et en élargissant successivement le champ d'application de la procédure de codécision. [...]

[...] Cela illustre parfaitement la prise d'importance de ce principe. Nous nous intéresserons donc d'abord à la définition même de ce principe dont le contenu reste flou avant de nous pencher plus précisément sur deux aspects particuliers de la transparence : l'accès aux documents et le recours au Médiateur européen A. La définition du principe Le principe de transparence, ou principe d'ouverture, est apparu, pour la première fois, dans la déclaration nº17 accompagnant le traité de Maastricht, par la phrase suivante : la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions ainsi que la confiance du public envers l'administration L'affirmation de ce principe ainsi que sa mise en œuvre procèdent donc de la volonté des institutions de lutter contre le déficit démocratique en comblant le fossé existant entre la communauté et les citoyens européens. [...]

[...] et 195 du traité de Communauté européenne. Le Médiateur européen est également prévu par l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. [...]

[...] Partant du principe que le traité ne créait pas, et ne pouvait créer, un Etat européen basé sur un peuple européen, la Cour a souligné que la légitimité démocratique dépend en pratique de processus d'influence et de contrôle politique tirant leur origine du peuple. Cependant, le concept et l'existence même d'un peuple européen ne sont pas clairs, le principe de démocratie reposant sur l'idée même d'un peuple européen qui exercerait ses compétences et son influence sur les politiques européennes semble exclu en pratique. La légitimité démocratique de l'Union européenne repose alors sur la légitimité du processus décisionnel au niveau européen. [...]