La concurrence fiscale dommageable dans l'Union Européenne

Résumé du document

Le fondement de la globalisation du vingt-et-unième siècle a été posé lors des dernières décennies du vingtième siècle, lorsque la technologie a fait le plus important progrès depuis l'invention de la roue! Des satellites, des téléfaxes, des téléphones portables, l'Internet et les courriers électroniques ont réduit la taille du monde à la surface d'un Palm Pilot.

Même si le concept de souveraineté nationale est toujours d'application, le développement de la technologie simplifie de plus en plus les mouvements des hommes, des capitaux et des biens, ce qui implique que les frontières entre différents Etats souverains paraissent de moins en moins réelles et contraignantes. Ces changements radicaux du monde des communications et des transports rendent le contrôle gouvernemental des mouvements d'idées, des hommes et des biens et services de plus en plus difficile.
Les rivières, les montagnes et les lignes imaginaires qui définissent les frontières continueront d'exister, or la souveraineté nationale qu'ils impliquent et représentent est en train de s'évaporer.
Accompagnant une tendance de plus en plus prononcée d'accumulation de biens et de fortunes, de nombreux groupes multinationaux disposent aujourd'hui souvent de budgets supérieurs à ceux des Etats dans lesquels ils opèrent.

Extraits

[...] L'harmonisation n'est pas parfaite, le système T.V.A. actuel ne comporte que des taux minima, la fourchette des taux pratiqués varie de 15% au Luxembourg à 25% au Danemark et en Suède.[6] L'achèvement du Marché unique, le passage à la monnaie unique et l'élargissement de 2004 ont accru considérablement les conditions de la concurrence fiscale pour plusieurs raisons[7] : - L'arrivée de l'euro a privé les Etats des politiques des taux de change et des taux d'intérêt, rendant ainsi impossible les dévaluations compétitives. [...]

[...] Prélèvements obligatoires en 2002 en fonction du pourcentage du PIB[45] La différence du niveau des prélèvements obligatoires en fonction du PIB entre la France et la Zone euro est très élevée. Cette différence est principalement due aux taux élevés de la cotisation sociale et subsidiairement due aux taxes élevées sur les salaires et les bénéfices et l'impôt sur le patrimoine qui sont les facteurs les plus mobiles. Section 1 : Les cotisations sociales Les cotisations sociales sont principalement financées par les taxes sur les hauts salaires. [...]

[...] Selon sa conception, le processus de prise de décision en matière fiscale consiste dans des négociations successives, dans lesquelles les Etats membres les plus puissants usent la résistance des autres jusqu'à ce que ces derniers finissent par donner leur accord sous la pression économique et politique. Ce processus n'est pas démocratique et il mènerait selon Gutman à ce que les Etats membres imposeraient leur intérêt national contraire aux intérêts généraux d'un nombre plus important d'autres Etats membres ce qui va à l'encontre de l'établissement d'une compétition libre et loyale dans un marché unique. [...]

[...] Les conséquences que cela induit ont déjà été décrites à la section 2 du chapitre précédent. Selon Jean-Philippe Cotis[48] Des pertes de bien-être et d'activité économique associés à des taux marginaux élevés peuvent être la contrepartie d'un forte préférence pour l'équité verticale[49]. Le système social français est l'un des plus développés du monde (presque 30% du PIB pour les prestations sociales en 2003) et un des moins contraignants en contreparties. D'un point de vue humanitaire, il est souhaitable qu'une démocratie se donne les moyens de maintenir un système social développé et de procéder à une redistribution des ressources équitable, étant donné que cette politique contribue à la paix sociale et empêche un clivage trop important entre les classes sociales. [...]

[...] Chaque Etat membre peut lui demander d'analyser des régimes fiscaux d'autres nations qu'il soupçonne être dommageable. Le travail de ce groupe a abouti à définir des mesures potentiellement dommageables et à définir certaines mesures fiscales nationales comme aides d'Etat La définition des mesures potentiellement dommageables L'identification des mesures potentiellement dommageables se fait selon 5 critères principaux : L'octroi d'avantages exclusivement à des non-résidents ou pour des transactions conclues avec eux ; Des avantages totalement isolés de l'économie domestique, de sorte qu'ils n'ont pas d'incidence sur la base fiscale nationale ; L'octroi d'avantages en l'absence de toute activité économique réelle et de présence économique substantielle à l'intérieur de l'état membre offrant ces avantages fiscaux ; La divergence des règles de détermination des bénéfices issus des activités internes d'un groupe multinational par rapport aux principes généralement admis sur le plan international, notamment les règles approuvées par l'OCDE ; Le manque de transparence des mesures fiscales ou le manque de transparence dans l'application de celles-ci. [...]