Les politiques communes de l'Union européenne : l'exemple de la PAC

Résumé du document

L'unicité du marché
Elle permet la libre circulation des produits à l'intérieur de la communauté. Tout ce qui est susceptible de fausser la concurrence est supprimé : droits de douane, taxes, subventions nationales... Les règlements administratifs, vétérinaires, sanitaires sont harmonisés (...)

Extraits

[...] Une politique menacée de l'intérieur : les transformations de l'agriculture européenne Qu'est ce que la PAC ? - La garantie des débouchés pour les principaux produits - Des prix élevés presque toujours (sauf en 1972-1973) supérieurs aux prix mondiaux - Des exportations subventionnées - Des marchés protégés. Depuis la mise en place de la PAC (1962) l'agriculture européenne a connu d'importantes transformations : - Une accélération de la chute des actifs agricoles : à la fin des années 90 l'emploi agricole ne représente plus que de la population active - Un agrandissement de la superficie des exploitations avec une moyenne de 17,5ha «l'exploitation européenne apparaît de dimension modeste - Une modernisation remarquable permettant un accroissement des rendements et de la productivité - Un essor spectaculaire des productions L'augmentation voulue des productions agricoles s'est révélée la cause des problèmes : les excédents ont alourdi les charges financières du FEOGA (surtout de la Section Garantie) Conséquences : une politique agricole onéreuse, une action structurelle insuffisante, les menaces de surproduction (la consommation augmente moins vite que les productions). [...]

[...] Quatre types d'organisation de marché couvrent la presque totalité de la production agricole européenne : - les organisations fondées sur le soutien permanent des prix concernent 70% de la production: céréales, produits laitiers, viande bovine, sucre - les organismes d'intervention nationaux achètent les quantités invendues, les stocks, sont propriétés de la communauté protection extérieur par des droits de douane ou des prélèvements sur les importations 25% de la production : volailles, oeufs, viande porcine, vins, fleurs et la plus grande partie des fruits et légumes. - les organisations d'aide complémentaire aux produits de la production : huile d'olive, tabac, certains oléagineux . [...]

[...] Les producteurs reçoivent des aides directes. Ce principe de la préférence communautaire a connu depuis la création de la PAC de nombreuses critiques - certains produits (soja, gluten de maïs) qui représentent une part importante des exportations agricoles des Etats-Unis vers la Communauté (pour la nourriture des bétails) ne font l'objet d'aucune intervention ou protection particulière - de nombreux accords commerciaux conclus par la Communauté avec les pays tiers (convention de Lomé avec les pays d'Afrique, Caraïbe et Pacifique ; accord de Marrakech ) La diminution des exportations subventionnées en volume et en valeur font reculer la préférence communautaire. [...]

[...] Le lait et les céréales sont les principaux responsables (1973-1980 = les 2 produits représentent 38% et 14% des dépenses de la Section Garantie) Insuffisance de l'action structurelle la place prise par les dépenses de la Section Garantie s'est fait au détriment de la Section Orientation, chargée de financer la politique de modernisation de l'agriculture et d'améliorer les structures de production agricole. Durant les premières années de fonctionnement de la PAC, la Section Orientation = près un quart de dépenses du FEOGA. [...]

[...] Les politiques communes en UE : l'exemple de la PAC Qu'est-ce que l'Union Européenne ? En 1950, Robert Schuman évoquait de manière prémonitoire comment devait se réaliser l'Europe : il parlait réalisations concrètes créant des solidarités de fait Les politiques communes en sont l'illustration. Elles concernent des domaines dans lesquels les Etats membres acceptent de transférer, partiellement ou totalement, leurs compétences au niveau européen. Il y a délégation de souveraineté. De nombreuses politiques communes ont été mises en place : elles constituent l'acquis communautaire. [...]